Au 1er janvier 2010, la liste des actes de ressources humaines soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité est allégée. Une réforme à l’impact limité pour les collectivités.
Rappel de l’état du droit jusqu’au 31 décembre 2009
L’article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales pose le principe d’une exécution de plein droit des actes pris par les autorités communales notamment dès leur transmission au représentant de l’Etat, préfet ou sous-préfet.
Toutefois, tous les actes ne sont pas soumis à cette obligation de transmission. Seuls ceux figurant à l’article L 2131-2 sont concernés au nombre desquels figurent certains relatifs aux ressources humaines :
- toutes les délibérations du conseil municipal (L 2131-2-1°) et donc par voie de conséquence toutes celles touchant aux ressources humaines (création et suppression de poste, fixation du régime indemnitaire, temps de travail, régime des astreintes,…),
- les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel.
Quel état du droit à compter du 1er janvier 2010 ?
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, dite loi WARSMANN, a dans son article 120 autorisé le gouvernement à modifier par voie d’ordonnance la liste des actes figurant à l’article L 2131-2 pour une durée de 9 mois.
C’est en application de cette loi que l’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité (JO du 18 novembre 2009) a été prise.
Cette ordonnance allège encore un peu plus la liste des actes de ressources humaines soumis à l’obligation de transmission.
