Le décret n°2010-94 du 22 janvier 2010 (publié au Journal Officiel du 26 janvier) précise les modalités de mise en oeuvre des périodes d’immersion des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), qui, depuis le 1er janvier 2010, sont les seuls contrats applicables au secteur non marchand dans le cadre du Contrat Unique d’Insertion (CUI).
Par période d’immersion, on entend le placement du salarié en CAE auprès d’un employeur autre que l’employeur avec lequel le salarié en CAE a passé un contrat pour permettre d’acquérir à celui-ci une expérience professionnelle complémentaire. Si plusieurs périodes d’immersion sont conclues, elles peuvent
être effectuées chez un même employeur ou chez plusieurs employeurs.
La durée de chaque période d’immersion ne peut être supérieure à 1 mois et la durée totale des périodes d’immersion ne peut excéder plus de 25 % de la durée totale du contrat. Par exemple, un salarié ayant conclu un CAE d’une durée d’un an peut effectuer au maximum 3 périodes d’immersion d’un mois auprès d’un ou plusieurs employeurs.
Toute période d’immersion doit être prévue dans la convention individuelle de CAE ou faire l’objet d’un (ou plusieurs) avenant(s). L’avenant doit être écrit et comporter des clauses obligatoires (ces dernières seront définies par arrêté ministériel). L’employeur du salarié en CAE devra également conclure, pour chaque période d’immersion, une convention de mise à disposition gratuite avec l’employeur d’accueil.
Cette convention de mise à disposition devra contenir l’identité du salarié concerné, la nature de ses activités et le partage des responsabilités notamment en matière d’accidents du travail et d’exercice du pouvoir disciplinaire. Elle doit également définir les conditions d’une éventuelle rupture anticipée et
déterminer les objectifs visés par la période d’immersion (comme par exemple, la confirmation du projet professionnel, l’acquisition de compétences…).
Exception faite des ateliers et chantiers d’insertion, et au plus tard 2 mois avant la date prévue pour débuter une période d’immersion, cette convention de mise à disposition doit être transmise par l’employeur ayant passé un CAE, pour agrément, au prescripteur du CAE à savoir Pole-Emploi pour les contrats prescrits pour le compte de l’Etat et le Conseil Général pour les contrats prescrits pour le compte du Département.
Si un salarié en CAE refuse d’effectuer une période d’immersion ou s’il met fin à une période d’immersion de manière anticipée, il ne peut faire l’objet d’une sanction, d’un licenciement ou d’une mesure discriminatoire.
