Marchés publics : la portée de l'annulation du seuil de 20.000 euros

Saisi d’une requête en annulation du décret n°2008-1358 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics, le Conseil d’Etat a annulé le seuil de 20.000 euros, en deçà duquel les marchés publics pouvaient être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette note précise la portée de cette décision.