Trois documents téléchargeables ici au format PDF constituent ce dossier consacré à la dématérialisation des marchés publics :
- Pris pour l’application du code des marchés publics et des décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au CMP, l’arrêté du 14 décembre 2009 (JO du 20 décembre 2009) précise les règles applicables à la publication par voie électronique des documents de la consultation et à la transmission des candidatures et des offres, ainsi que les conditions dans lesquelles les acheteurs publics doivent assurer la sécurité des procédures électroniques de transmission. Il fixe notamment une obligation de fourniture d’un avis de réception, les conditions de transmission et d’usage de la copie de sauvegarde, ainsi que celle de la suppression des fichiers contenant les offres d’un opérateur économique dont la candidature n’a pas été admise.
Le pouvoir adjudicateur peut décider que certains éléments, qu’il estime sensibles ou confidentiels et qui figurent dans les documents de consultation, ne seront transmis aux opérateurs économiques que sur un support papier ou sur un support physique électronique. Il en est de même lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés par les opérateurs économiques.
Dans ces deux cas, l’avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de consultation mentionne l’adresse physique ou l’adresse électronique du service auprès duquel ces éléments peuvent être demandés.
- Le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics a été publié au Journal officiel le 18 décembre 2008.
- Une note publiée par la direction des Affaires juridiques sur le site du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, présente de façon détaillée le contenu de ce décret.
D'autres fiches juridiques et informations sur ce thème peuvent être consultées sur ce même site, rubrique Dématérialisation des procédures de marchés publics, à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/dematerialisation/index.htm
