L’année 2010 est profondément marquée par la mise en oeuvre de la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la Contribution Economique Territoriale (C.E.T.).
- le monde économique entre directement dans l’ère de la CET. Les entreprises sont soumises dès 2010 aux nouveaux impôts économiques :
• Cotisation Foncière Entreprise (CFE),
• Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),
• Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux (IFER).
- les collectivités votent un taux relais mais ne perçoivent pas les produits de l’impôt économique qui est directement perçu au profit du budget général de l’Etat.
Cette note a pour objectif de préciser les dispositions applicables aux communautés en matière de fixation des taux (en dehors de la première année après la création de la communauté ou l’option pour la CETU, la CFE de Zone ou la CFE éolienne) pour l’exercice 2010.
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