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Communes d’implantation des écoles privées : quelles obligations de financement ?

DomLortha
Cette note a pour objectif de rappeler aux maires des communes d’implantation d’une école privée les principales règles applicables à celles-ci ainsi que les incidences financières pour ces communes selon que l’établissement a signé ou non un contrat avec l’Etat.


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Réf. : CW9935
11 janvier 2011