Tjall
Référence : BW9938
Type : Notes
Thème : Aménagement du territoire
Rubrique : Réseaux
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Référence : BW9938

Extension du réseau de distribution électrique : allègement des charges communales

15 avril 2010

Dans l’attente d’un texte encore plus favorable, dans le cadre du projet de loi Grenelle 2 bientôt en discussion à l’Assemblée Nationale, la contribution financière à la charge des communes, au titre des coûts d’extension du réseau public de distribution d’électricité, est allégée avec la mise en application d’un barème d’ERDF modifié, à compter du 7 avril 2010.
En effet, à cette date, le calcul de la contribution financière demandée aux communes ne prendra plus en compte la création d’ouvrages électriques en remplacement d’ouvrages existants (ce qu’on appelle le « renforcement »), pour les raccordements des consommateurs individuels en basse tension, d’une puissance inférieure ou égale, à 250 kVA en triphasé et à 12 kVA en monophasé, et ce, quelle que soit la distance de l’opération à raccorder au poste électrique le plus proche.
Cette mesure fait suite aux travaux conduits sous l’égide du président du Conseil supérieur de l’énergie, à la demande de Jean-Louis Borloo, et suite à l’intervention conjointe de l’AMF et de la FNCCR.
Le barème modifié d’ERDF (accessible sur le site d’ERDF*) a fait l’objet d’une approbation par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), le 7 janvier 2010 (décision téléchargeable ici au format PDF).
* : http://www.erdfdistribution.fr/ERDF_Construire
 

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