Comme chaque année, dans le cadre de l’enquête menée par la Direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'Economie, de l’Industrie et de l'Emploi et par l’OCDE, il est demandé aux collectivités territoriales, au titre de l’article L. 1115-6 du Code général des collectivités territoriales, de déclarer en ligne leurs données budgétaires portant sur leurs versements au titre de l’Aide publique au développement pour l’année 2009.
La Commission nationale de la coopération décentralisée mettra en ligne sur le site de France Diplomatie, le 17 mai 2010, la télédéclaration de l’Aide publique au développement des collectivités territoriales.
Cette télédéclaration s'adresse à toutes les collectivités territoriales françaises :
- qui ont mené en 2009 des projets de coopération décentralisée dans des pays en développement (y compris des jumelages). Les frais administratifs (salaires, frais de service, missions…) sont également à télédéclarer.
- qui ont versé en 2009 des subventions à des associations locales ou des ONG en France ou dans le pays partenaire afin qu’elles gèrent pour leur compte des projets dans des pays en développement.
- qui ont affecté en 2009 jusqu'à 1 % de leur budget « eau » ou « électricité » à des actions de solidarité internationale et des actions d'aide d'urgence dans le cadre le la Loi Oudin-Santini.
- qui ont effectué en 2009 des versements au bénéfice d'organisations internationales multilatérales.
Les résultats de cette télédéclaration seront adressés par la DAECT (Délégation à l’Action extérieure des collectivités territoriales) au plus tard le 22 juin 2010 au ministère de l'Economie, de l’Industrie et de l'Emploi ainsi qu’à l’OCDE afin que ces données financières soient prises en compte dans le Rapport annuel sur la coopération pour le développement dans lequel apparaissent les montants des collectivités. Ces données seront également utilisées par l’ensemble des services de la Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM) du ministère des Affaires étrangères et européennes. Elles seront donc très largement diffusées et seront intégrées par année dans les fiches des collectivités contenues dans l’Atlas français de la coopération décentralisée. Ces données font l’objet par ailleurs d’une synthèse dans le Document de politique transversale et le Projet de loi de finances de l’année en cours. Cette télédéclaration est, enfin, une condition d’octroi d’un cofinancement du MAEE pour le dernier appel à projets 2010-2012.
Lors de la télédéclaration de l’an passé, les flux d'aide publique au développement des collectivités territoriales étaient ressortis en forte hausse à 72 M€ (chiffres 2008) contrairement aux 62 M€ en 2007, 54 M€ en 2006 et 50 M€ en 2005. Cette progression s’explique notamment par la mise en place de cette déclaration en ligne. Cet outil place la France en première ligne, en termes d’innovation, dans le calcul annuel des montants affectés ou versés par les collectivités territoriales dans le cadre de projets menés dans des pays en développement. La dématérialisation complète de l’ensemble de la procédure a ainsi permis une nette amélioration, en terme quantitatif et qualitatif, des méthodes de collecte statistique. Toutefois, ces chiffres sont sous-estimés et il est indispensable que toutes les collectivités nous communiquent leurs données financières.
Il est donc important que votre Direction des Affaires internationales ou votre Comité de jumelage télédéclarent les montants 2009 de votre collectivité en matière d’aide publique au développement entre le 17 mai et le 21 juin 2010.
La télédéclaration e-apd 2010 sera disponible à l’adresse www.diplomatie.gouv.fr/cncd (rubrique Aide publique au développement / Télédéclarez vos données financières) à compter du 17 mai. Vous y trouverez notamment un dépliant d’information et un guide pratique à l’attention des collectivités territoriales.
