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Décret 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements d’accueil d’enfants de moins de six ans (EAJE)

Jaimie Duplass Le décret introduit trois modifications importantes : le taux minimum des personnels dits «qualifiés » encadrant les enfants est ramené de 50% à 40% ; la modulation du taux d’accueil d’enfants pouvant être accueillis en surnombre passe à 15% de 21 à 40 places et à 20% à partir de 41 places; dans les EAJE de plus de 20 places, l’un des deux professionnels présent obligatoirement auprès des enfants doit dorénavant faire partie des professionnels dits « qualifiés ».
Référence : CW9990
Date : 14 Juin 2010
Auteur : Isabelle Voix


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