Le 1er mars 2010, le Premier ministre écrivait à M. Gilles CARREZ, président du Comité des finances locales, afin de lui confier, ainsi qu’à M. Michel THENAULT, la présidence d’un groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales, dans le cadre de la Conférence sur les déficits publics.
Le premier objectif assigné à ce groupe de travail était d’« aboutir à un diagnostic partagé sur les facteurs qui expliquent la dynamique des dépenses et du besoin de financement des collectivités locales », en s’attachant :
- « à mettre en exergue les facteurs d’évolution de la dépense locale, en distinguant des catégories pertinentes pour chaque échelon de collectivités locales,
- à proposer plus largement des mesures susceptibles de contenir la progression des dépenses locales et de maîtriser le besoin de financement ».
Le rapport, remis lors de la Conférence sur les déficits publics du 20 mai, est le fruit de plus de 2 mois d’échanges approfondis, qui ont permis un accord, si ce n’est sur l’ensemble des propositions, mais au moins sur la partie consacrée à l’état des lieux (pages 4 à 13).
En particulier, il est démontré que :
- depuis 1994, les dépenses du bloc communal (communes et groupements) ont diminué, en pourcentage de PIB, de 6,2 % à 5,9 % actuellement (page 5),
- l’endettement des collectivités locales reste limité (page 7), puisqu’il représentait en 2008, 11 % de la dette nationale, alors qu’elles comptent pour 20 % des dépenses (et 73 % de l’investissement public).
Il est constaté que c’est sur l’échelon communal que sont concentrées les plus fortes disparités de dépenses par habitant : « le niveau de richesse et/ou de revenu d’une collectivité et son niveau de dépense sont très liés »…
L’une des conclusions de l’état des lieux est que « la nécessité d’associer les collectivités locales à la maîtrise des dépenses publiques n’est pas contestée par les élus locaux ».
Les avis sont davantage partagés sur les propositions (pages 16 à 21), mais chacun s’accorde à penser que le rapport a été considérablement amélioré depuis les propositions initiales. Parmi les points positifs figurent :
- le rejet d’une norme d’évolution des dépenses locales ; celle-ci aurait été injuste, inapplicable et, vraisemblablement, contraire à la Constitution (page 16),
- le fonds de compensation de la TVA est clairement hors du périmètre du gel des concours financiers ; il s’agit d’un remboursement, et son intégration n’aurait pas été acceptable,
- l’abandon d’un « bonus-malus » sur les dotations, en fonction de critères de « bonne gestion », demandé initialement par le ministère du Budget (page 17),
- le nécessaire renforcement de la péréquation, encore plus indispensable en période difficile (page 16),
- la volonté affirmée de mettre fin à l’effet inflationniste des normes édictées par l’Etat sur les dépenses locales (page 20).
Le rapport préconise :
- que les dégrèvements (page 16) soient « remboursés » aux collectivités à un taux figé (ce qui est déjà le cas pour les principaux d’entre eux : plafonnement de la TH en fonction des revenus et de la TP en fonction de la valeur ajoutée),
- que soient améliorés les outils de suivi et de gestion des compétences décentralisées (page 18),
- que soit élaboré un outil de mesure et d’information sur les coûts, à partir de bases de données permettant de calculer des fourchettes de coûts (page 19).
La perspective d’un gel en euros courants des dotations de l’Etat aux collectivités locales, qui découle du gel annoncé des dépenses de l’Etat, n’a pas recueilli le soutien de la majorité des élus composant le groupe de travail. Un tel gel ne serait acceptable que si les élus sont, enfin, réellement associés aux décisions qui auront un impact sur les finances locales. Ceci passe notamment par une meilleure structuration du dialogue Etat – collectivités locales, dans le cadre de la Conférence nationale des exécutifs (page 18).
Le document téléchargeable ici au format PDF comporte, après une brève synthèse, le rapport lui-même et ses pièces annexes.
