Le projet urbain partenarial (PUP), outil de financement des équipements publics, créé en 2009, codifié aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, permet aux communes d’assurer le préfinancement d’équipements publics nécessaires à une opération d’aménagement ou de construction par des personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs) via la conclusion d’une convention. La loi ALUR du 24 mars 2014 a fait évoluer cet outil.
La présente note a pour objectif de présenter l’objet, la forme et le contenu de cet outil.
SOMMAIRE
L’objet de la convention de PUP…………………………………………………………………………....p. 3
- Le nouveau dispositif
- La distinction avec les participations dans les ZAC
- L’intérêt de la convention de PUP
La forme de la convention de PUP………………………………………………………………………....p. 4
- Les parties à la convention et sa signature
- La delande de débat sur le PUP
- Les mesures de publicité de la convention
Le contenu de la convention de PUP……………………………………………………………………....p. 4
- La délimitation des secteurs couverts par la convention
- Les équipements pris en charge dans le cadre de la convention
- Le montant de la participation
- Les modalités de paiement de la participation
- Les délais de paiement de la participation
- L’articulation avec les autres taxes et participations d’urbanisme
- Le lien avec les autorisations de construire
ANNEXE
Annexe : Modèle de convention de PUP…………………………………………………………………..p. 6
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