A quelques mois des élections présidentielles, les futurs candidats commencent à solliciter les maires et les présidents de communautés afin d’obtenir leur « parrainage ».
La note reproduite ci-dessous (et téléchargeable au format pdf) vise à rappeler les règles relatives aux conditions de ce parrainage.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du cinquième alinéa du paragraphe I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel (publication du nom et de la qualité des citoyens élus ayant présenté un candidat à l’élection présidentielle). Sa décision a été rendue le 21 février dernier. Une note de synthèse sur cette décision est également téléchargeable ici.
NB : officiellement, on parle de présentation et non de « parrainage ».
Rappel des textes
La loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel prévoyait qu’ « une candidature ne peut être retenue que si, parmi les 100 signataires de la présentation, figurent des élus d’au moins 10 départements ou territoires d’outre-mer différents ».
Afin d’éviter des candidatures « fantaisistes » ou liées à la défense d’intérêts locaux, la loi organique n°76-528 du 18 juin 1976, modifiant la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, a porté le nombre de parrainages à 500, avec deux conditions cumulatives:
- les élus doivent être issus d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer,
- plus d’un dixième des parrainages ne peut provenir du même département ou de la même collectivité d’outre-mer.
Ainsi, la loi du 18 juin 1976 a encadré de manière plus restrictive les modalités de parrainage pour les élections présidentielles.
Elus en droit de parrainer (ou présenter) un candidat
Les élus en droit de parrainer (ou présenter) des candidats aux élections présidentielles sont :
- les députés et sénateurs ;
- les maires, maires délégués des communes associées, maires des arrondissements de Lyon et de Marseille ;
- les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes ;
- les conseillers généraux des départements,
- les membres du Conseil de Paris,
- les conseillers régionaux,
- les membres élus de l’assemblée de Corse,
- les membres des conseils territoriaux de Saint Barthélémy, de Saint Martin et de Saint-Pierre et Miquelon,
- le président de la Polynésie française et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
- les membres de l’assemblée territoriale de la Polynésie française, du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna,
- les membres du Parlement européen élus en France.
- les membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Les listes d’élus, ayant parrainé un candidat, sont partiellement rendues publiques puisque 500 noms tirés au sort, par candidat, sont communiqués.
Modalités de collecte des parrainages
Un formulaire de parrainage, établi par le Conseil constitutionnel, est adressé par les préfectures à tous les élus pouvant parrainer un candidat.
Il est à noter que chaque élu ne doit recevoir qu’un seul formulaire, et ce, même s’il détient plusieurs mandats ouvrant droit à présentation.
Lorsque le parrainage émane d’un maire ou d’un maire délégué, il doit être revêtu du sceau de la mairie.
S’agissant des conditions de collecte des signatures, les candidats sont libres quant à l’organisation.
Les parrainages ne peuvent faire l’objet d’un retrait après leur envoi ou leur dépôt.
Calendrier
Vendredi 24 février 2012 : date de convocation des électeurs et envoi des bulletins de parrainage aux élus.
Vendredi 16 mars 2012 : date limite de dépôt des 500 parrainages nécessaires aux candidats.
