Référence : BW12447
Auteur : Ministère de la justice et Agence nationale des titres sécurisés
Type : Note
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Etat-civil
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Référence : BW12447

Présentation du dispositif COMEDEC qui permet l’échange dématérialisé et sécurisé des données d’état civil

25 juillet 2017

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comprend plusieurs dispositions relatives à COMEDEC (COMmunication Electronique des Données d’Etat Civil).

Au 1er novembre 2017, les officiers de l’état civil des communes raccordées pourront notamment, via la plateforme COMEDEC, procéder à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil :

  • des futurs époux, dans le cadre de la constitution du dossier de mariage ;
  • des futurs partenaires, dans le cadre du dossier du Pacs ; 
  • du défunt, dans le cadre de la rédaction de l’acte de décès.

Par ailleurs, au plus tard le 1er novembre 2018, le raccordement à COMEDEC sera obligatoire pour les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du dispositif COMEDEC, télécharger la note actualisée ci-dessus.

Voir également l'article : La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : volet état civil

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