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Référence : BW14263
Auteur : DGCL
Type : Signalé
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Dotations de l'Etat
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Référence : BW14263

Répartition et éligibilité à la dotation de soutien de l'investissement

18 janvier 2016

La dotation de soutien à l’investissement local au profit des communes et des intercommunalités est fixé à 800 M€ par l’article 159 de la loi de finances pour 2016. La circulaire NOR : PRMX1601519C datée du 15 janvier 2016 fixe  le montant des enveloppes de la dotation dans chaque région et indique que les modalités de répartition des enveloppes régionales sont caractérisées par une gestion largement déconcentrée et déterminées par les préfets

La circulaire rappelle que la loi n'interdit pas le cumul d'une subvention au titre de l'une des enveloppes de la dotation de soutien à l'investissement avec toute autre subvention (qu'il s'agisse d'une subvention au titre de la DETR ou de l'autre enveloppe du fonds). Une subvention au titre de l'une des deux enveloppes de la dotation peut donc être cumulée avec toute autre subvention sous réserve d’une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20 % du montant total des financements.

Pour accéder au texte de la circulaire :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=40455

 

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