Référence : BW14448
Type : Maire-info
Thème : Aménagement du territoire
Rubrique : Communes nouvelles
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Communes nouvelles, conseil municipal : les sénateurs adoptent deux propositions de loi de « réparation » législative

9 mars 2016

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Les sénateurs ont adopté hier deux propositions de loi, toutes les deux en première lecture, visant à réparer les oublis ou les conséquences de dispositions législatives déjà existantes.

La première proposition de loi (PPL) de Bruno Sido vise à permettre, en cas de création d'une commune nouvelle, le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées. Ce texte veut complèter le cadre juridique et financier de la création des communes nouvelles. Ni la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010, qui leur a donné naissance, ni celle du 16 mars 2015 sur l’amélioration de leur régime n’ont prévu en effet de dispositions sur la situation particulière des communes associées dans le cadre de la loi Marcellin de 1971. La PPL adoptée hier propose donc « d'offrir la faculté aux communes associées d'être maintenues en tant que communes déléguées dans le cadre d'une commune nouvelle » en modifiant le Code général des collectivités territorial en ce sens.

« Cette proposition de loi est tout à fait bienvenue. Elle complète la loi du 16 mars 2015, qui a offert d’intéressantes perspectives aux communes souhaitant se regrouper mais ce texte ne tenait pas compte de la disparition éventuelle de communes associées dans l’opération. Un vide juridique que cette proposition de loi comble enfin en transformant les communes associées historiques en communes déléguées », a commenté Jacqueline Gourault, sénatrice du Loir-et-Cher et vice-présidente du Sénat. « La proposition de loi vient à point nommé, alors que sont restées sans réponse des questions orales ou écrites sur le sujet, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. C’est toute une France des communes rurales qui attend ce texte », a complété le sénateur de Haute-Marne, Charles Guéné. La convergence de vue entre sénateurs étant établie, ces derniers ont adopté le texte à main levée. Le groupe Communiste, républicain et citoyen a en revanche voté contre, estimant que c’étaient aux « citoyens de décider » des fusions de communes « et non aux élus ».

Les sénateurs ont ensuite adopté une proposition de loi augmentant de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal. Cette proposition de loi vise à éviter des vacances de sièges au sein des conseils municipaux, a souligné l’auteur du texte, Jean-Noël Cardoux. Selon le Code électoral, lorsqu'un siège devient vacant dans un conseil municipal, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à le remplacer dans les communes de 1 000 habitants et plus. Or, les situations se multiplient où les listes municipales sont élues en totalité et où il ne figure donc aucun suivant de liste pour remplacer un membre dont le siège serait devenu vacant. Cela conduit les communes, dans le cas du décès du maire, à procéder au renouvellement complet de leur conseil municipal. En effet, selon l'article L. 2122-8 du CGCT, le conseil municipal doit être au complet pour l'élection du maire. Ainsi, dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants où une liste a été élue en totalité, en cas d'élection partielle organisée en raison du décès du maire, le conseil municipal étant incomplet, le renouvellement du conseil municipal est nécessairement intégral.

Cette situation est l’une des conséquences, pas forcément attendue, de l’abaissement du seuil du scrutin proportionnel de liste aux communes de 1 000 habitants et plus. « De 3 000 communes de plus de 3 500 habitants soumises au nouveau scrutin, nous sommes passés à 10 000 communes de plus de 1 000 habitants. Dans 40 % d’entre elles, une liste unique a été présentée et élue, a expliqué Jean-Noël Cardoux. Cette proposition de loi est simple : elle propose que les listes soient composées de deux candidats supplémentaires qui seraient appelés à siéger en cas de vacances ».

Le texte initial prévoyait le recours aux candidats supplémentaires dans les seuls cas de décès du maire. La commission des lois a étendu le recours à ces candidats supplémentaires à l'ensemble des vacances de sièges au conseil municipal, quelle qu'en soit l'origine, sur le modèle applicable aux conseils régionaux et aux conseils communautaires.

Les deux propositions de lois doivent à présent être inscrites une première fois à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour pouvoir poursuivre leur parcours parlementaire.


C.N.

Consulter le texte adopté sur les communes nouvelles

Consulter le texte adopté sur la liste des candidats au conseil municipal
 

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