Référence : BW23775
Auteur : Maire-Info
Type : Article Maire-Info
Thème : Aménagement du territoire
Rubrique : Communes nouvelles
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Communes nouvelles : la question de l’harmonisation fiscale entre communes enfin réglée

8 juillet 2016

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La Direction générale des finances publiques (DgFIP) vient de mettre en ligne un véritable mode d’emploi permettant aux élus de comprendre l’harmonisation fiscale entre les communes fondatrices d’une commune nouvelle. Ce bulletin officiel des finances publiques (Bofip) comporte notamment des exemples concrets de calcul, et offre de la souplesse quant aux dates de délibération des communes pour prendre leurs décisions en matière fiscale.
Ce document met fin à quelques années d’incertitudes. En effet, les directions départementales des finances publiques ont souvent appliqué aux communes nouvelles des méthodes insatisfaisantes d’harmonisation fiscale depuis leur création en 2010. Et cela, en dépit d’une note de la DgFIP confirmant les calculs faits par l’AMF. L’association soutenait en effet que la procédure qui permet d’atténuer progressivement les différences de taux de fiscalité entre toutes les communes fondatrices d’une commune nouvelle est possible lorsque l’écart des taux entre la commune la moins imposée et la commune la plus imposée est supérieur ou égal à 10 %, et ce pour chaque taxe (taxe d’habitation, taxes foncières et éventuellement cotisation foncière des entreprises).
La DgFIP avait confirmé cette règle par le biais d’une note interne mais malgré cette note, certains services départementaux des finances publiques ont continué d’appliquer une procédure différente et ont réalisé le calcul des écarts de taux, pour chaque commune, en effectuant le rapport entre le taux de la commune et le taux de la commune la plus imposée. Cela conduisait à ce que, pour une même taxe, certaines communes fondatrices appliquent une harmonisation progressive à partir de leur dernier taux de fiscalité (celles qui ont un écart supérieur à 10% du taux de la commune la plus imposée), alors que d’autres se voyaient appliquer une harmonisation différente - définie comme étant « immédiate » – à partir d’ « un taux moyen pondéré global », différent de leurs taux d’imposition en vigueur l’année précédant la création de la commune nouvelle.
L’AMF a saisi officiellement la DGFIP pour lui faire part de ce frein au regroupement en communes nouvelles. Le Bofip qui vient d’être publié lève donc ce frein. Ce document permet notamment de répondre à plusieurs questions importantes : quand la commune nouvelle aura-t-elle des effets sur le plan fiscal ? Quand et comment sont votés les taux unifiés de la commune nouvelle ? Ou encore dans quels cas est-il possible d’appliquer un lissage des taux et comment ?

Télécharger le Bofip sur les communes nouvelles.

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