Publication du catalogue des délibérations 2016 avec des modèles de délibérations à destination des collectivités locales et des EPCI
Chaque année, les collectivités locales et leurs EPCI ont la possibilité de prendre un certain nombre de délibérations relatives à la fiscalité directe locale (instauration d’abattement de taxe d’habitation, suppression d’exonération de taxe foncière, etc.).
La liste de ces délibérations notamment celles issues de la dernière loi de finances
(LF pour 2016) ainsi que les conditions de vote sont précisées tous les ans dans un catalogue publié sur le site commun de la DGCL et de la DGFiP www.collectivites-locales.gouv.fr
Le catalogue des délibérations 2016 est consultable sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr > Finances locales > Les recettes > La fiscalité locale > La fiscalité directe > Catalogue des délibérations :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/modele_deliberation/catalogue_deliberation_2016.pdf
Le catalogue précise notamment les dates limites pour l’adoption des délibérations et liste les nouvelles délibérations en 2016.
Important : la plupart des délibérations sont à prendre le cas échéant avant
le 1er octobre 2016 pour être applicable en 2017.
Pour faciliter la rédaction des délibérations que les collectivités locales et les EPCI souhaiteraient prendre, la DGFiP a également mis en ligne des modèles de délibérations relatives :
- à la taxe d'habitation,
- à la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- à la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
- à la contribution économique territoriale (CFE et CVAE),
- à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
- à des taxes facultatives diverses.
Des modèles de délibérations à destination des EPCI à fiscalité propre sont aussi mis en ligne :
- modèles de délibérations relatives au transfert de fiscalité locale,
- modèles de délibérations relatives à l'instauration de régime fiscal.
L’ensemble des modèles de délibérations est consultable à partir du lien http://www.collectivites-locales.gouv.fr/catalogue-des-deliberations
