La commission spéciale du Sénat a examiné le projet de loi égalité et Citoyenneté les 13 et 14 septembre derniers.
Sur la partie logement en particulier, les positions de l’AMF ont, pour la plupart, été entendues.
L’AMF défend depuis le début des réflexions sur ce texte l’importance de ne pas effacer le rôle des communes dans la production de logements sociaux. En effet, celles-ci sont le plus souvent engagées aussi bien au bénéfice de la construction de logements sociaux par la fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, la viabilisation des terrains mis à disposition, les apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations, la prise en charge des garanties d’emprunts des organismes HLM … que dans l’accompagnement social des publics en difficulté.
C’est pourquoi, le maintien de la voix prépondérante du maire au sein des commissions d’attribution, la possibilité pour ce dernier de demander la création d’une telle commission, ou encore la capacité de privilégier le lien avec la commune en cas de dossier équivalent dans les procédures d’attribution, ne peuvent qu’être salués ; autant de mesures qui ne remettent pas en cause les objectifs poursuivis par la loi SRU.
S’il importe de sanctionner les territoires qui s’opposent résolument à la production de logements sociaux, cela ne doit pas pour autant conduire à pénaliser ceux qui essaient de mobiliser les outils dont ils disposent à cette fin. La suppression de la DSU pour les communes carencées était ainsi une disposition votée à l’Assemblée et que l’AMF avait condamnée. Elle ne peut donc que se satisfaire de la suppression d’une telle mesure, contre-productive car extrêmement pénalisante pour des territoires le plus souvent déjà fragilisés.
En matière d’urbanisme, les propositions de l’AMF pour préciser le champ d’habilitation de l’ordonnance relative au transfert de la compétence PLU aux intercommunalités, notamment dites XXL ont été entendues. Il en est de même concernant les assouplissements en matière de procédure : seule la révision générale d’un PLU ou d’un PLUi déclencherait l’obligation de faire un nouveau PLU à l’échelle du nouveau territoire d’une commune nouvelle ou d’une nouvelle communauté.
Enfin, dans les titres I et III du PLEC, la commission spéciale a supprimé les différentes propositions de lois ajoutées à l’Assemblée nationale, relatives à l’accès aux cantines ou encore aux quotas de produits bio dans la restauration scolaire.
Elle a enfin supprimé l’obligation pour les élus locaux de mettre à disposition des élus nationaux un local.
Le texte issu de la commission sera discuté en séance publique à partir du 4 octobre.
