Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur plusieurs articles de la loi Sapin II relative à la transparence économique, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Parmi ceux-ci, le répertoire numérique des représentants d’intérêts qui appelle encore des réserves de la part de l’AMF.
Le projet de loi dit « Sapin II » relatif à la transparence a été voté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 29 septembre dernier. Il devrait être examiné par le Sénat tout début novembre.
Le sujet qui a particulièrement mobilisé l’AMF et les associations départementales de maires est la création du répertoire numérique des représentants d’intérêts auprès, notamment, du gouvernement. C’est la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui sera chargée de la tenue de ce registre, rendu public.
Le projet de loi définit les représentants d’intérêt devant être inscrits dans le registre comme « les personnes morales de droit privé, (…), dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte règlementaire » en entrant en communication avec un certain nombre d’acteurs publics.
L’Assemblée nationale a voté un amendement en séance publique excluant de la liste de ces représentants d’intérêts « les associations représentatives des élus dans le cadre du dialogue avec le gouvernement et dans les conditions fixées par la loi ».
Cette rédaction reprend strictement celle qui avait été votée par le Sénat en première lecture, fruit d’un compromis pour l’AMF, puisqu’elle n’exclut que partiellement les associations d’élus.
Or, la Commission européenne vient, sur le même sujet, d'adopter une position qui va dans le sens de l'action de l’AMF. En effet, elle a exclu le 28 septembre dernier les collectivités locales ainsi que leurs associations représentatives du registre de transparence existant auprès de cette institution. La commission justifie cette exclusion par le fait que ces structures publiques et démocratiquement élues ont un statut particulier. La représentation de leurs intérêts ne peut être mise sur le même pied que les activités de lobbying d’intérêts privés. C’est exactement ce que plaide l’AMF depuis l’origine de la discussion sur ce texte.
L’examen en nouvelle lecture au Sénat permettra, il faut le souhaiter, d’obtenir enfin satisfaction.
