Référence : BW24036
Auteur : Franck Lemarq - Maire-Info
Type : Article Maire-Info
Thème : Aménagement du territoire
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : BW24036

Choix des EPCI de rattachement pour les communes nouvelles : le Conseil constitutionnel tranche en faveur des communes

24 octobre 2016

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C’est un fait plutôt rare : le Conseil constitutionnel vient d’annuler une disposition issue de la loi Notre en la déclarant inconstitutionnelle, répondant favorablement à la requête de deux communes. Cette disposition concerne le cas de la création d’une commune nouvelle fusionnant des communes appartenant à des EPCI différents. La loi prévoit que le préfet peut décider de rattacher la commune nouvelle à un des EPCI en passant outre l’avis des élus concernés. Anormal, vient de juger le Conseil constitutionnel, qui y voit « une atteinte manifestement disproportionnée à la libre administration des communes ».
Rappel des faits : au mois de juillet, deux communes nouvelles, Les Abrets-en-Dauphiné (Isère) et Talloires-Montmin (Haute-Savoie), ont déposé un recours pour excès de pouvoir d’un arrêté du préfet (lire Maire info du 28 juillet). Les préfets avaient en effet décidé unilatéralement de rattacher ces communes nouvelles à un autre EPCI que celui que souhaitaient les élus. Et ce sans consulter ni les élus des communes concernées ni ceux de l’EPCI d’accueil, comme le permet la loi.
Les préfets s’étaient appuyés sur une précédente décision du Conseil d’État, datant de 2014, permettant au préfet de forcer le rattachement à un EPCI au nom de « l’intérêt général prédominant » de couverture intercommunale. Rappelons que le principe d’intérêt général est le seul argument permettant de passer outre le principe de libre administration des communes.
Le recours des deux communes nouvelles, adressé au Conseil d’État, avait alors été transmis par celui-ci au Conseil constitutionnel sous forme d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Et beaucoup d’élus attendaient avec impatience l’avis des Sages, dans la mesure où, comme l’expliquait en juillet la constitutionnaliste Géraldine Chavrier dans les colonnes de Maire info, « si on oblige des communes nouvelles à adhérer à un EPCI qu’elles ne souhaitent pas, cela peut freiner la dynamique des communes nouvelles. C’est donc totalement contre-productif ».
L’avis du Conseil constitutionnel a été rendu vendredi 21 octobre, et publié au Journal officiel d’hier, et il donne raison aux élus.
Les Sages détaillent le paragraphe incriminé, à savoir le II de l’article L2113-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), introduit par la loi Notre. C’est cet article qui dispose que dans le cas de la création d’une commune nouvelle regroupant des communes appartenant à plusieurs EPCI, « le conseil municipal délibère » sur l’EPCI dont elle souhaite être membre. En cas de désaccord du préfet, « celui-ci saisit la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) d’un projet de rattachement de la commune nouvelle à un autre EPCI ». La CDCI a trois mois pour se prononcer, et elle ne peut confirmer la décision de la commune nouvelle qu’à la majorité des deux tiers. Faute d’une telle majorité ou faute de décision de la CDCI, le rattachement est celui décidé par le préfet.
Selon le Conseil constitutionnel, cette possibilité donnée au préfet de prendre le pas sur le principe de libre administration est bien guidé par « un but d’intérêt général », puisqu’il s’agit de « ne pas porter atteinte à la cohérence ou la pertinence des périmètres intercommunaux existants ». Mais en revanche, il juge anormal que la loi ne permette ni la consultation de l’ECPI d’accueil, ni de celui que la commune nouvelle quitte, ni des conseils municipaux des communes concernées. La loi ne donne pas non plus la possibilité aux EPCI et aux communes concernées de saisir la CDCI. Dès lors, jugent les Sages, « les dispositions contestées portent à la libre administration des communes une atteinte manifestement disproportionnée ». Tout le paragraphe II de l’article L2113-5 du CGCT est donc déclaré « contraire à la Constitution ». Il doit être abrogé.
Normalement, une telle décision devient effective à la date de publication de la décision. Mais le Conseil constitutionnel a le droit de différer dans le temps cette exécution. Ce sera le cas ici. « En l'espèce, écrit le Conseil constitutionnel, l'abrogation des dispositions contestées aurait pour conséquence l'impossibilité de déterminer à quel EPCI la commune nouvelle est rattachée ». La date d’abrogation de ces dispositions est donc reportée au 31 mars 2017, « afin de permettre au législateur d'apprécier les conséquences qu'il convient de tirer de cette déclaration d'inconstitutionnalité ».
Mais le Conseil constitutionnel autorise néanmoins, dès maintenant, l’utilisation de cette décision « dans les instances en cours ou à venir ».

F.L.


Télécharger la décision du Conseil constitutionnel.
Accéder au paragraphe abrogé par le Conseil constitutionnel (paragraphe II).

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