Référence : BW24037
Auteur : Maire-Info
Type : Article Maire-Info
Thème : Aménagement du territoire
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Communes nouvelles : adoption définitive de la proposition de loi Sido

26 octobre 2016

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Le Sénat a adopté hier en seconde lecture la proposition de loi qui vise à favoriser le regroupement de communes en permettant, en cas de création d'une commune nouvelle, le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées. Les sénateurs ont voté conforme le texte adopté en première lecture par les députés (lire Maire info du 3 juin). Cette proposition de loi émanant du sénateur LR Bruno Sido est donc définitivement adoptée.
Le rapporteur François Grosdidier (LR) avait demandé à ses collègues un vote conforme, soulignant qu'une deuxième lecture ne permettrait pas au texte d'être adopté avant les prochaines élections sénatoriales, en septembre 2017, en raison de l'ensemble des échéances électorales. « Ce serait préjudiciable pour les communes associées », a-t-il expliqué. Un avis partagé par une grande majorité de sénateurs de droite et de gauche, le groupe socialiste se félicitant ainsi hier soir dans un communiqué de l’adoption définitive de cette proposition de loi.
Le texte vise à compléter le cadre juridique et financier des regroupements de communes, créés par la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) de décembre 2010. Ce nouveau cadre, qui avait été assoupli en 2015 avec l’adoption de la proposition de loi portée par l’ancien président de l’AMF, Jacques Pélissard, ne prévoyait pas cependant de dispositions spécifiques précisant le devenir, en cas de création d’une commune nouvelle, des communes associées issues de la loi Marcellin de juillet 1971. La proposition de loi adoptée hier ouvre désormais la possibilité pour les communes associées d’être maintenues en tant que communes déléguées dans le cadre d’une commune nouvelle.
Au cours de la discussion parlementaire, le champ de la proposition de loi a aussi été élargi afin de traiter des difficultés apparues dans le fonctionnement des communes nouvelles et de régler les conséquences des dispositions transitoires mises en place par le législateur pour faciliter la fusion des communes et le passage des entités préexistantes à la nouvelle commune qui en est issue.
De nombreuses dispositions demandées par les élus ont été adoptées, telles que la réduction du délai de rattachement de la commune nouvelle à une communauté, la représentation des communes déléguées dans la communauté ou encore l’assouplissement des relations financières entre la commune nouvelle et les communes déléguées.
A noter également que l’article 5 de cette PPL supprime, enfin, la différence faite entre les maires des communes de moins de 1000 habitants et de plus de 1000 habitants pour le montant de leurs indemnités de fonction. Désormais, dès la publication de la loi, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire pourra, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue soit demander à ne pas bénéficier du montant maximum, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, le fixer à un montant inférieur. Cela met fin à une difficulté technique qui avait suscité de nombreuses réactions et qui avait conduit l’AMF à se mobiliser depuis janvier dernier pour la régler (lire Maire info du 23 février).

Télécharger le texte adopté.

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