Référence : BW24561
Type : Signalé
Thème : Environnement et développement durable
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Télérelève en hauteur : l’AMF et GRDF proposent un modèle de convention

15 mai 2017

Le projet « GAZPAR », porté par GRDF, vise à moderniser les systèmes de comptage du gaz naturel par l’installation d’un système de comptage automatisé qui permet le relevé à distance des consommations de gaz des usagers. Initié en 2016, il se traduira en 2022 par l’installation de 15 000 équipements techniques situés en hauteur, sur le domaine communal ou intercommunal et le remplacement des 11 millions de compteurs existants, par des compteurs communicants.

Pour accompagner ce déploiement, l’AMF et GRDF ont élaboré un modèle-type de convention d’occupation domaniale qui prévoit les conditions de mise à disposition du domaine des collectivités à GRDF au regard notamment du droit des collectivités et de la propriété de personnes publiques.

Ce modèle-type doit être proposé par les directions régionales de GRDF aux communes et EPCI. Conformément au droit, ce modèle de convention ne prévoit pas le montant de la redevance d’occupation domaniale due par l’opérateur ; celui-ci relevant d’une décision du conseil municipal.

Téléchargez le modèle-type de la convention ci-dessus

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