Référence : BW24568
Auteur : DGCL - DGFIP
Type : Signalé
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : BW24568

Simplification des normes des collectivités locales

18 mai 2017

Un récapitulatif des mesures de simplification des normes des collectivités locales, et notamment des procédures financières, a été mis en ligne et peuvent être consultés via le lien suivant :

http://simplification.modernisation.gouv.fr/mesures/collectivites-territoriales/

Ces mesures concernent notamment :

  • la transmission au comptable public, à compter de 2019, sous forme dématérialisée des documents nécessaires à l’exécution des dépenses et recettes (art. 108 de la loi NOTRe) ;
  • la transmission au représentant de l’État par voie numérique des documents budgétaires, pour les collectivités et les EPCI de plus de 50 000 habitants (art. 107 III de la loi NOTRe) ;
  • la possibilité de délégation aux exécutifs de la capacité de modifier ou supprimer des régies comptables (art. 126 de la loi NOTRe) ;
  • l’alignement du régime des accords-cadres sur celui des marchés publics (art. 125 de la loi NOTRe) ;
  • la simplification des modalités de mise à disposition du public des documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués (art. 122 de la loi NOTRe) ;
  • l’instauration d’une règle de quorum pour les réunions des commissions compétentes en matière d’ouverture des plis pour les délégations de service public (art. 121 de la loi NOTRe) ;
  • la suppression de l’obligation d’institution d’une régie d’avances pour la mise en place d’une carte affaires dans le secteur public local ;
  • l’allègement des pièces justificatives de dépense devant être transmises aux comptables par les collectivités ;
  • l’allégement pour les TPE des obligations de recours à la signature électronique dans le cadre des marchés publics ;
  • l’autorisation du rattrapage en procédure formalisée de certaines offres incomplètes lorsqu’il s’agit d’une erreur ;
  • la clarification du champ d’application de l’article L. 5111-1 du CGCT et du régime juridique applicable aux conventions de prestations de services entre SDIS, collectivités territoriales et leurs groupements au regard des règles de la commande publique ;
  • l’allègement des procédures de production de pièces comptables obligatoires pour les dépenses de petit montant par un contrôle allégé en partenariat entre l’ordonnateur et le comptable.
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