Référence : BW24592
Type : Signalé
Thème : Coopération intercommunale
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : BW24592

Décret SRU : nouvelles modalités d’application de la loi

26 mai 2017

La loi Egalité et Citoyenneté a modifié les règles d’assujettissement des communes aux seuils de 20 % ou 25 % de logements sociaux et a supprimé le dispositif d’exemption automatique des communes. Les décrets n°2017-835 et n°2017-840 du 5 mai 2017 ainsi qu’une instruction du Gouvernement du 9 mai 2017 explicitent ces nouvelles procédures. Le nouveau dispositif d’exemption s’applique dès l’année 2017 et ses délais de mise en ½uvre sont excessivement restreints.

Désormais, l’assujettissement au seuil de 20 % ou 25 % est déterminé selon un ratio (entre le nombre de demandes et le nombre d’emménagements), fixé par le critère de tension mesuré par le système national d’enregistrement (SNE) :

  • les communes soumises au dispositif SRU, hors agglomération avec la taxe sur les logements vacants, dont le ratio est inférieur à 4 sont soumises au taux de 20 % de logements sociaux ;
  • les communes dont le ratio est supérieur à 4 sont assujetties au taux de 25 %.

Toutefois, pour les communes soumises au zonage « Taxe sur les logements vacants », le ratio est abaissé à 3. Ainsi, celles dont le ratio est inférieur à 3 sont soumises au seuil de 20 % et les autres au seuil de 25 %. Enfin, pour les communes situées dans les agglomérations de plus de 30.000 habitants, le ratio d’exemption serait situé à 2.

Pour bénéficier de cette exemption, les communes concernées devront en faire la demande à leur EPCI de rattachement avant la fin du mois de juin 2017.

Celui-ci devra alors délibérer sur cette demande d’exemption et transmettre sa délibération ainsi que son avis au préfet de région.

Le préfet quant à lui transmettra à la Commission nationale SRU la liste des communes proposées par les EPCI, assortie de son avis.

La Commission nationale SRU transmettra, à son tour, au ministre du Logement, la liste des communes proposées ainsi que son avis, portant sur le respect par les EPCI des critères permettant de cadrer le dispositif d’exemption et sur l’application homogène du dispositif sur le territoire national.

La période triennale ayant débuté (bilan 2017-2019), à titre exceptionnel et dérogatoire, les EPCI devront avoir transmis aux Préfets de région au plus tard au 15 septembre la liste des communes exemptées ainsi que leurs avis, les préfets devant quant à eux fournir, pour le 30 septembre au plus tard, ces éléments à la Commission nationale SRU, cette dernière devant rendre un avis pour le 31 octobre 2017.

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