Référence : BW24596
Auteur : Ministère de la justice
Type : Note
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : BW24596

Décret et circulaire relatifs au PACS

31 mai 2017

Conformément aux articles 48 et 114 (IV) de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, à compter du 1er novembre 2017, les officiers de l’état civil seront chargés de toute la procédure du PACS (déclaration conjointe des partenaires, modification et dissolution de la convention de PACS, publicité et réalisation de statistiques semestrielles).

Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 définit les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle compétence.

Quant à la circulaire du 10 mai 2017 (NOR : JUSC1711700C) qui comprend neuf fiches techniques (téléchargeables ci-dessus), elle précise notamment les effets comparés du mariage et du PACS, le libellé des mentions à apposer en marge des actes de naissance dressés ou transcrits ainsi que les conditions de transfert des dossiers papier et des données numériques des PACS, des greffes des tribunaux d’instance vers les 284 communes sièges de tribunaux d’instance (pour plus d'informations : PACS : le cas spécifique des communes sièges de tribunaux).

Sont téléchargeables ci-dessous :

 

 

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