Référence : BW24631
Auteur : Nathalie Fourneau
Type : Signalé
Thème : Urbanisme, Habitat, Logement
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : BW24631

PLUi : Etat des lieux et perspectives d’évolution

9 juin 2017

L’importance  de la prise de compétence à l’échelle intercommunale au 27 mars 2017  est incontestable  selon les derniers chiffres du Club PLUi qui viennent d’être publiés : sur les 1267 EPCI recensés par la DGCL, 571 sont aujourd’hui titulaires de la compétence PLUi, représentant ainsi  46% des EPCI et plus de 18 000 communes.

La loi ALUR (article 136-II) a en effet fixé le principe selon lequel les communautés de communes et les communautés d’agglomération devenaient compétentes en matière de PLU à compter du 27 mars 2017 sauf si, dans les trois mois précédant ce terme au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposaient.

Cette évolution doit être toutefois analysée  au regard des transferts de compétence intervenus automatiquement (soit 150 nouveaux EPCI), c’est-à-dire sans l’expression des communes membres,  à la suite de fusions dites « mixtes » entre EPCI compétents et non compétents en matière de PLU (loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté  et article L.153-3 du code de l’urbanisme). Par ailleurs, 14 métropoles et 15 communautés urbaines disposent de la compétence PLU de plein droit.

Ces chiffres et la cartographie publiée sur le site internet du Club PLUI laissent néanmoins  apparaître une majorité d’EPCI ne s’étant pas encore dotés de cette compétence, posant par là même  la question des motifs ayant conduit les communes à renoncer à un tel transfert à la date du 27 mars : calendriers croisés de la recomposition de la carte intercommunale et du transfert de la compétence PLU, refus de principe de transférer cette compétence à l’échelon intercommunal, documents d’urbanisme encore en cours d’élaboration au niveau communal  et frais engagés, etc. ?

Ce mouvement de montée en puissance du PLUi pourrait être relancé d’ici la fin de l’année, la prise de compétence PLU au 1er janvier 2018 devenant l’un des critères possibles d’éligibilité des communautés de communes à la DGF bonifiée (article  L.5214-23-1 du CGCT). Rappelons que pour prendre cette compétence le conseil communautaire doit délibérer et  les communs membres se prononcer  dans les mêmes conditions de minorité de blocage prévues à l’article 136-II de la loi ALUR (non codifié).

 

Source : Club PLUi – outil cartographique de l’observatoire des territoires - première carte : EPCI compétents en matière de PLU en 2014 ; seconde carte EPCI compétents en matière de PLU en 2017.

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