Référence : CW24675
Auteur : AMF - DGFiP
Type : Signalé
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Communes nouvelles : débasage de la TH

27 juin 2017

De nombreux maires de communes nouvelles ont saisi l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité des difficultés rencontrées quant à l'absence de prise en compte de la réduction de la part départementale de la taxe d'habitation - dit « débasage de la TH» - au moment des votes des taux de fiscalité de la commune.

La part départementale de la taxe d'habitation a été transférée aux collectivités du bloc communal en 2011 : les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres ont partagé ce taux, tandis que les EPCl à fiscalité professionnelle unique ont pris l'intégralité de cette part départementale.

En cas de rattachement d'une commune anciennement sous le régime de la fiscalité additionnelle à un EPCl à fiscalité professionnelle unique (par adhésion ou fusion d’EPCI), des mécanismes fiscaux permettent que ce taux départemental « historique » ne soit pas pris en compte deux fois, ce qui majorerait les cotisations de taxe d'habitation des contribuables de la commune concernée. Ces dispositions sont prévues au IV de l'article 1638-0 bis du Code général des impôts (pour les fusions d'EPCI) et au VII de l'article 1638 quater du même code (pour les rattachements de communes). Cette problématique existe également pour les communes nouvelles qui ont pris effet sur le plan fiscal en 2017.

L’AMF a saisi Bruno Parent, Directeur Général des Finances Publiques, afin qu’une solution soit rapidement trouvée pour corriger cette anomalie. Téléchargez le courrier de l'AMF.

La Direction Générale des Finances publiques vient de répondre à cette demande de souplesse des élus locaux quant à l’application du débasage. Téléchargez la réponse de la DGFiP.

Ainsi, les communes nouvelles concernées qui souhaitent corriger leurs politiques fiscales votée en 2017 sont invitées à rapidement prendre contact avec les services préfectoraux et/ou les services de la Direction départementale des finances publiques afin de trouver des solutions en lien avec les services centraux de Bercy.

Les communes nouvelles concernées recevront ainsi un nouvel état 1259 comprenant le débasage du taux de TH, et bénéficieront d’un délai supplémentaire afin de délibérer leurs taux de fiscalité pour 2017 (15 jours suivant la réception de l’état 1259).

Les services de l’AMF se tiennent à votre entière disposition sur toutes les questions relatives aux communes nouvelles (marie-cecile.georges@amf.asso.fr / alexandre.huot@amf.asso.fr).

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