Référence : BW24736
Type : Signalé
Thème : Coopération intercommunale
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : BW24736

Modalités de la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

21 juillet 2017

L’AMF a réalisé une vidéoconférence le 11 juillet 2017 concernant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, et notamment le mécanisme des coefficients de localisation. Les EPCI et leurs communes membres auront des marges de manœuvre afin de tenir compte de la situation géographique de certains locaux professionnels et d’en ajuster leurs impositions.

En effet, les élus locaux ont la possibilité de donner leur avis motivé sur le coefficient de localisation qui permettra  de moduler +/- 30% les tarifs applicables aux locaux professionnels (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises). Ces avis seront étudiés par les commissions départementales valeurs locatives des locaux professionnels qui auront la tâche de valider ces propositions ou non.

Dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique, ce sont les commissions intercommunales des impôts directs (CIID) qui donneront leur avis, ce sera le rôle des commissions communales des impôts directs (CCID) dans les autres EPCI. 

Dans un premier temps, les CCID ou CIID doivent faire leurs propositions (si elles le souhaitent) avant le 16 octobre 2017. Dans un second temps, la commission départementale doit prendre sa décision avant le 20 novembre pour une application au 1er janvier 2018.

Voir la vidéoconférence

Voir le guide de la DGFiP

 

 

 

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