Référence : BW24737
Type : Signalé
Thème : Coopération intercommunale
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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QPC du 21 juillet 2017 : fin du contentieux autour du prélèvement « TASCOM »

21 juillet 2017

Le prélèvement « TASCOM » sur la compensation de la part salaires (CPS) des communes et sur la dotation de compensation des EPCI s’appliquait selon les termes de la loi de finances pour  2010 « en 2011 ». Bien que le législateur ait créé ce prélèvement afin d’assurer la neutralité pour l’Etat du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI, de nombreux contentieux ont été entamés  par  les  collectivités qui considèreraient  que  les  diminutions  effectuées  à  partir de 2012 étaient privées de base légale et ont donc demandé la restitution des sommes prélevées.

Une première modification législative est intervenue en loi de finances pour 2015 afin de supprimer la mention de l’année 2011 et de pérenniser ce prélèvement sur la base du produit de TASCOM perçu par l'État en 2010 sur les territoires concernés. Considérant que cela ne validait pas rétroactivement les prélèvements de 2012 à 2014, les contentieux ont continué à se développer prenant appui sur la décision du Conseil d’Etat du 16 juillet 2014.

Les montants en jeu pour l’Etat étaient significatifs, de l’ordre de 1,8 Md€ au  titre  des années  2012,  2013  et  2014.

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, le Gouvernement a validé rétroactivement les montants de dotation de compensation attribués aux communes et aux EPCI entre 2012 et 2014 afin de « mettre un terme à la multiplication de contentieux  fondés  sur une  malfaçon  législative.  La  nécessité  de  clarifier  l’intention  initiale  du législateur, l’ampleur des contentieux en cours et du désordre administratif qui en résulterait ainsi que le montant très élevé des pertes potentielles pour le budget de l’État constituent d’impérieux motifs d’intérêt général qui autorisent le législateur à prendre la mesure de validation proposée ».

Cette mesure définitivement adoptée à l’article 133 de la loi de finances rectificative pour 2016 a fait l’objet d’une QPC. Par décision du 21 juillet 2017, le Conseil Constitutionnel a confirmé que « l'article 133 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 était conforme à la Constitution», mettant ainsi totalement fin au contentieux TASCOM au bénéfice de l’Etat.

Le Conseil a précisé que « l’intention du législateur […] était d'assurer de manière pérenne la neutralité financière du transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales »,  et qu’ « en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu mettre un terme à l'important contentieux fondé sur la malfaçon législative révélée par la décision précitée du Conseil d'État. Il a également entendu prévenir les importantes conséquences financières qui en auraient résulté pour l'État », enfin, le Conseil a considéré que l’article 133 était « justifié par un motif impérieux d'intérêt général ».

Lien vers la décision n° 2017-644 QPC du Conseil constitutionnel du 21 juillet 2017: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-644-qpc/decision-n-2017-644-qpc-du-21-juillet-2017.149242.html

 

 

 

 

 

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