Référence : BW24744
Auteur : F.L.
Type : Maire-info
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Moralisation : les débats focalisés sur la question de la réserve parlementaire

25 juillet 2017

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À peine commencée la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale sur les lois de moralisation, il semble que c’est la question de la réserve parlementaire qui va être au cœur des débats. Les députés de l’opposition de gauche comme de droite sont tous revenus sur cette décision jugée attentatoire aux intérêts des communes.
Rappelons que le Sénat avait, il y a deux semaines, acté la suppression de la réserve parlementaire – c’est-à-dire de ces 146 millions d’euros dont disposent les députés et les sénateurs pour subventionner des projets portés par des collectivités ou des associations – mais en la remplaçant par un fonds de soutien à l’investissement des communes. En commission des lois, la semaine dernière, les députés ont supprimé ce fonds (lire Maire info d’hier). De nombreux députés, hier, à l’ouverture de la séance publique, sont revenus sur cette question.
Olivier Dussopt, député de l’Ardèche et président de l’Association des petites villes de France (APVF), a rappelé que la réserve parlementaire « est égalitaire et transparente depuis 2013 », puisque l’intégralité des dons faits par les parlementaires est publiée sur internet. Annie Genevard, députée du Doubs et vice-présidente de l’AMF, a accusé le gouvernement de supprimer la réserve parlementaire « par pure idéologie et méconnaissance totale du sujet ». « Vous êtes-vous posé la question de savoir si la réserve parlementaire était utile ? Oui, la réserve parlementaire est utile aux territoires, il faut le rappeler ! ». L’ancienne maire de Morteau s’est vivement élevée contre le fait que l’on qualifie la réserve parlementaire d’outil « clientéliste ».
Même tonalité du député « constructif » Michel Zumkeller (Territoire de Belfort), pour qui la réserve parlementaire « permet aux communes de financer de nombreux petits projets et à de nombreuses associations de vivre ». Fabien Roussel, député communiste du Nord, est allé plus loin en rapprochant la problématique de la réserve parlementaire de celle des dotations : « Quant à la réserve parlementaire, il s’agit des 146 millions d’euros que les 348 sénateurs et 577 députés peuvent attribuer dans leurs circonscriptions ou leurs départements : c’est une paille à côté des 9,6 milliards que les collectivités ont perdus ces dernières années et des 13 milliards qu’elles vont perdre demain ! Rétablissez donc ces dotations, et on ne parlera plus de la réserve parlementaire qui, dans cette période d’austérité avancée pourrait tout de même permettre de financer des projets de communes ou d’associations, en toute transparence et sans clientélisme. »
Mais le sujet pourrait encore évoluer, et qu’il n’est pas impossible que le députés remettent en place une forme de dotations similaire à ce que les sénateurs avaient souhaité. C’est en tout cas la solution qu’a prônée hier le rapporteur pour avis de ces textes, le député REM des Hautes-Alpes Joël Giraud. S’il s’est dit favorable à la suppression de la réserve parlementaire, Joël Giraud a proposé que le montant correspond soit « réaffecté » via la loi de finances vers une dotation de soutien. Il propose un système qui aurait le mérite d’une totale transparence : d’abord, « en amont », « la publication d’une liste provisoire des subventions proposées ». Puis, la création d’une « dotation de solidarité locale pour les communes et les associations », en ciblant « les collectivités de moins de 20 000 habitants ». Une instance départementale « ouverte aux parlementaires » serait enfin chargée de « sélectionner les projets pouvant en bénéficier ». Cette proposition réglerait, notons-le, un problème soulevé par la dotation votée par les sénateurs : celle-ci n’était fléchée que vers les communes, ce qui avait déclenché l’ire du milieu associatif, jusque-là largement bénéficiaire de la réserve parlementaire. La proposition de Joël Giraud ne laisserait pas de côté les associations.
Reste à savoir le sort qui sera fait à cette proposition lors de l’examen du texte, puisque ces déclarations ont été faites dans le cadre de la discussion préalable. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, n’a pas commenté cette proposition.

F.L.
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