Référence : BW24750
Auteur : F.L.
Type : Maire-info
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : BW24750

Droit à l’erreur : le gouvernement revoit sa copie sur un texte vivement critiqué par les élus

26 juillet 2017

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Le projet de loi Droit à l’erreur, qui devait être présenté cette semaine en Conseil des ministres, ne le sera finalement qu’à « la rentrée », a indiqué hier le gouvernement. Autrement dit, le gouvernement va revoir sa copie sur un texte qui a été, la semaine passée, fortement critiqué par les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen).
Ce projet de loi, dont Maire info avait largement rendu compte dans son édition du 12 juillet, contient de nombreuses mesures dites « de simplification » dont plusieurs impactent directement les collectivités territoriales. Parmi elles, au moins une sera forcément bien reçue par les élus : le report de dix ans de l’échéance pour la rénovation thermique des bâtiments publics.
Mais en dehors de cette proposition, qui apparaît comme un bol d’oxygène pour les collectivités, faute de financement prévu, bien d’autres mesures ont reçu un avis défavorable des représentants des élus au Cnen.
C’est d’abord sur le fond et la méthode que les élus ont protesté : le texte n’a fait l’objet « d’aucune concertation préalable » avec les associations d’élus, et le fait qu’il ait été présenté au Cnen sous le régime de la procédure d’urgence « ne permet pas une analyse circonstanciée en vue d’un avis suffisamment éclairé », ont plaidé les élus. « Franchement, ce texte est-il si urgent qu’il faille travailler dans l’urgence ? », commentait auprès de Maire info, lundi, le maire de Sceaux Philippe Laurent, vice-président du Cnen. D’autant que le président de la République s’est engagé, lors de la Conférence des territoires, à davantage prendre en compte l’avis des élus dans le cas de texte ayant un impact sur les collectivités. « Y aurait-il un décalage entre les intentions et les actes ? », se demandait Philippe Laurent avant-hier. Au Cnen, les représentants des élus ont déploré que leurs associations n’aient pas été « sollicitées en amont de l’élaboration du projet de texte ». Ils se sont également « interrogés » sur la « cohérence » d’un texte qui traite de sujets aussi variés que (entre autres) le droit à l’erreur pour les entreprises et les particuliers, la réforme du Code électoral, celle du Code de l’urbanisme, les éoliennes, le contrôle de légalité et la rénovation thermique des bâtiments !
D’un point de vue général toujours, les représentants des élus ont estimé que l’impact financier de ce texte pour les collectivités était manifestement « sous-estimé ».
Dans le détail, plusieurs des mesures proposées ont fait l’objet de critiques argumentées des élus.
Le droit de dérogation aux normes réglementaires des préfets (pour les détails de toutes ces mesures, lire Maire info du 12 juillet) est certes jugé intéressant sur le fond, mais les élus ont regretté au Cnen que « le champ d’application » de la mesure ne soit pas précisé, mais renvoyé à un décret en Conseil d’État. Faute de précisions sur les règles auxquelles les préfets pourraient avoir le droit de déroger, il paraissait difficile aux élus d’approuver la mesure.
La réforme du contrôle de légalité proposée dans le texte n’a pas davantage satisfait les élus : alors que le gouvernement la présente comme la possibilité de « construire une nouvelle relation fondée sur la confiance », les modifications proposées « se bornent à réduire le nombre d’actes transmis » par les collectivités aux préfets, « alors que la seule transmission est devenue un simple transfert numérique n’ayant aucun effet sur la confiance ». Sur le fond, c’est l’existence même du contrôle de légalité que les élus souhaiteraient voir remis en question, estimant qu’il porte intrinsèquement un « esprit de soupçon ». S’ils disent tenir à la « transparence » et au fait de transmettre systématiquement leurs actes aux préfets, ils préféreraient que le « contrôle » soit transformé en « avis » : « Trente-cinq ans après les lois de décentralisation, la transformation du « contrôle » en « avis » permettrait de reconnaître enfin que les collectivités territoriales sont aussi soucieuses que les services de l’État de respecter le droit. Si ce vocable de « contrôle » pouvait se comprendre dans les débuts de la mise en œuvre de la décentralisation, il ne paraît plus approprié aujourd’hui. » Critiquant « le manque de moyens des services préfectoraux dans l’accompagnement des collectivités » et la demande de transmission des ordres du jour aux préfets, qui apparaît comme un retour insidieux « de la tutelle exercée par l’État sur les collectivités », les élus remettent en cause le terme même de « contrôle de légalité » : il s’agit pour eux « d’un vocable ambigu et trompeur tant il peut laisser penser qu’il offre aux élus une garantie de légalité, alors que l’autorité préfectorale ne saurait se substituer au juge. »
Autre réforme proposée : la dématérialisation de la propagande électorale. Cette réforme, maintes fois tentée par le gouvernement précédent et à chaque fois unanimement rejetée par le Parlement, ne trouve pas grâce aux yeux des élus : d’abord sur la méthode, consistant à tenter de faire passer par ordonnances ce qui devrait passer par la loi et « un débat parlementaire approfondi » ; mais également sur le fond, considérant que cette dématérialisation risque « d’aggraver l’abstention des électeurs ». Les élus posent notamment la question de l’accès à l’information électorale des personnes âgées ne disposant pas d’un accès facile à internet.
Enfin, sur la proposition du gouvernement de rendre obligatoire la mise en place par les collectivités et les entités publiques d’une « solution de paiement en ligne » pour les usagers, les représentants des élus se sont également montrés dubitatifs : s’ils reconnaissent que cette solution faciliterait indéniablement la vie des usagers, ils demandent qu’une étude d’impact précise soit menée : cette mesure risque en effet « d’entraîner des coûts importants de mise en œuvre pour les petits services publics locaux gérés en régie, tels que les services d’eau et d’assainissement ».
Au final, au Cnen, si les quatre représentants de l’État ont émis un avis favorable au projet, dix représentants des élus ont émis un avis défavorable et trois se sont abstenus.
Le gouvernement n’a pas indiqué hier les raisons précises pour lesquelles la présentation de ce texte a été retardée, parlant simplement de sa volonté de « l’étoffer » avec « les propositions des parlementaires ». Mais s’il a entendu l’avis des représentants des élus du Cnen, cela ne peut être qu’une nouvelle positive pour les relations futures entre l’État et les collectivités.

F.L.
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