Référence : BW24987
Auteur : A.W.
Type : Maire-info
Thème : Environnement et développement durable
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : BW24987

Une proposition de loi pour « assouplir » la Gemapi

30 novembre 2017

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C’est aujourd’hui que va être débattue à l’Assemblée nationale la proposition de loi commune des groupes Modem et LREM proposant de modifier certaines dispositions de la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Le texte, qui a le plein soutien du gouvernement, pourrait être définitivement adopté avant la fin de l’année ou au tout début de l’année prochaine.
Au mois d’octobre, et Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, avaient annoncé leur intention d’apporter des « assouplissements » à la Gemapi. Le premier avait parlé de « modifications pratiques » à apporter au texte, et la seconde de « revenir sur ce qui n’a pas été bien voté » dans la loi Maptam de 2014, instaurant cette nouvelle compétence Gemapi.
Et il était temps, puisqu’on rappellera que la Gemapi entre en vigueur dans un mois ! Après le report de deux ans obtenu par l’AMF, c’est bien le 1er janvier 2018 que les EPCI à fiscalité propre devront prendre la nouvelle compétence Gemapi. Une phase transitoire est prévue jusqu’au 1er janvier 2020, pendant laquelle les départements et les régions qui exerçaient des compétences entrant dans le champ de la Gemapi pourront continuer de les exercer. Dans l’état actuel de la loi, au 1er janvier 2020, les EPCI reprendront obligatoirement ces compétences – avec toutefois la possibilité de les déléguer aux Epage et EPTB (établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau et établissements publics territoriaux de bassin).
L’un des principaux objets de la proposition de loi débattue aujourd’hui est, justement, de « permettre aux départements qui le souhaitent de continuer d’exercer une des missions de la Gemapi au-delà du 1er janvier 2020 », ont expliqué hier, lors d’un point presse, les députés Modem Marc Fesneau et Élodie Jacquier-Laforge, respectivement co-auteur et rapporteure du texte. Cela se ferait, a détaillé la rapporteure, dans le cadre d’une « convention » passée avec les EPCI, convention qui « répartira les missions et précisera les financements apportés ».
Le rôle des départements serait également étendu, de manière plus générale, en matière de « prévention des inondations »
Le texte prévoit également de limiter jusqu’en 2022 la responsabilité des EPCI pour des dommages causés par une inondation à partir du moment où une digue « est exploitée et maintenue dans les règles de l’art ». L’idée étant que les EPCI vont prendre la responsabilité d’ouvrages qu’ils ne connaissent pas et « d’éviter qu’ils soient exposés à une responsabilité excessive en raison d’une situation dont ils héritent », a expliqué la rapporteure devant la commission des lois de l’Assemblée nationale. Le texte propose donc de les protéger pendant les quatre années nécessaires « pour dresser un état des lieux » et prendre les décisions d’investissement.
Autre aspect important du texte : il prévoit que le gouvernement, six mois après la publication de la loi, remette au Parlement un rapport sur « les conséquences du transfert de la Gemapi aux EPCI », qui « étudie notamment les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion ». On touche là à un point essentiel, dénoncé depuis le début par l’AMF notamment : il n’y a jamais eu d’étude d’impact sur la création de la Gemapi, celle-ci ayant été introduite dans la loi Maptam par amendement. Résultat : les collectivités vont se voir transférer un patrimoine (les digues) dont personne ne connaît réellement ni l’ampleur ni l’état. En particulier, on ignore encore aujourd’hui ce qu’il y aura à effectuer comme travaux de création ou de renforcement de digues. Et on parle ici d’investissements qui se chiffreront vite en millions d’euros : Marc Fesneau a rappelé que la construction d’une digue revient en moyenne « à 10 000 euros le mètre linéaire » et son entretien à « 1 000 euros le mètre ». « Pour une intercommunalité qui a 25 km de Loire à gérer, faites le calcul… ».
L’intention des auteurs du texte, en demandant un rapport dans les six mois – c’est-à-dire vers le mois de juin 2018 – est de permettre, par la suite, de prendre en compte ses conclusions dans la discussion budgétaire pour 2019. Car il y a fort à parier que sur certains territoires, la taxe Gemapi de 40 euros par habitant ne sera pas suffisante pour financer les travaux à conduire.
On verra dès aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, le sort qui sera fait à ce texte. S’il ne fait guère de doute qu’il soit adopté, il sera intéressant de regarder les amendements qui pourront y être ajoutés. Plusieurs députés ont ainsi l’envie d’y introduire une mesure concrétisant la promesse du gouvernement, faite au congrès des maires, de donner de la souplesse au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI en 2020. Mais le gouvernement, lui, n’est pas favorable à ce que les deux sujets soient mélangés : il souhaite un projet de loi spécifique sur ce sujet, qui serait présenté après la Conférence nationale des territoires du 14 décembre prochain.
Vu l’urgence, le gouvernement a décidé d’appliquer à la proposition de loi de Marc Fesneau le régime de la procédure accélérée (une seule lecture par chambre). Son passage au Sénat est prévu, a indiqué hier le député du Loir-et-Cher, « le 19 décembre ».

F.L.

Télécharger la proposition de loi (texte de la commission).

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