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L'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG mise en oeuvre au 1er janvier 2018

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L’indemnité compensatrice qui permettra de neutraliser la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) sera mise en œuvre au 1er janvier 2018 pour l’ensemble des fonctionnaires et les contractuels de droit public en poste au 31 décembre 2017. Présenté une nouvelle fois, le 13 décembre dernier, devant le CNEN, le texte créant cette indemnité compensatrice et son mode de remboursement aux collectivités, a reçu un avis favorable du conseil. Pas de tous ses membres cependant, la majorité des représentants du collège des élus y étant toujours défavorable. Si le gouvernement estime tenir ses engagements en proposant comme mode de remboursement aux employeurs territoriaux la baisse des cotisations maladie qu'ils versent pour leurs agents, les maires et présidents d'EPCI relèvent toujours en effet de nombreux points noirs dans le dispositif : un mode de remboursement qui s'applique uniquement pour les fonctionnaires (lire Maire info du 14 novembre), la complexité du dispositif, un délai de mise en œuvre très réduit et un doute sur la pérennité du mode de remboursement.
Selon l'AMF notamment, la dépense, c'est-à-dire le versement de l’indemnité compensatrice estimée à 530 millions d’euros pour 2018, « porte sur toutes les catégories d’agents, titulaires et contractuels, alors que la recette ne porte que sur une seule catégorie, les agents titulaires ». D'après une étude inédite de la DGAFP (lire Maire Info du 13 novembre), « plus d’un agent public sur cinq travaillant en 2015 tout ou partie de l’année au sein des collectivités était un agent contractuel », ce qui corrobore le poids croissant des contractuels dans la fonction publique territoriale.
En outre, selon le collège des élus du CNEN, « si, dans un contexte budgétaire contraint, certaines collectivités territoriales peuvent trouver un avantage financier dans la mise en œuvre de cette réforme, le différentiel restant à la charge de certaines collectivités, notamment de petite taille, pourrait présenter un coût problématique sur leurs dépenses de personnel ». L'AMF avait avancé une solution : « Le remboursement à chaque commune ou EPCI via l’émission d’un titre de recette annuel d’un montant égal à la somme des indemnités compensatoires versées aux agents ». Une proposition rejetée par les services de l'Etat « au motif que le nombre de titres de recette à gérer serait trop important ».
Par ailleurs, l'AMF souligne que le nouveau dispositif de compensation, en excluant les nouveaux agents non titulaires recrutés à partir du 1er janvier 2018, va « rompre le principe d’égalité de traitement et reporter cette responsabilité uniquement sur la politique salariale du maire ou du président d’EPCI ».
Le secrétaire général de l'AMF et vice-président du CNEN, Philippe Laurent, a proposé lors du CNEN du 13 décembre de faire évaluer fin 2018 les coûts restant à la charge des collectivités. Les élus locaux « se réservant le droit de solliciter en conséquence un aménagement du dispositif en cas d'écarts importants constatés ».
Malgré le fait que la loi de finances pour 2018 ne soit pas encore définitivement votée, le ministre de l’Intérieur et celui de l’Action et des Comptes publics, ont cependant déjà adressé aux préfets une circulaire précisant les différents aspects pratiques pour mettre en œuvre cette indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.  

C.N. et E.Q.


Télécharger la circulaire.



Réf. : BW25034
19 décembre 2017