Référence : BW25079
Auteur : Ministère de l'Intérieur
Type : Signalé
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : BW25079

Instruction du Gouvernement modifiant l'instruction n°INTK1607224J relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local

12 janvier 2018

L’instruction du 29 décembre 2017 n° INTK1736628J vient préciser les conditions d’octroi des subventions ayant fait l'objet d'un engagement avant le 1er janvier 2018 au titre de feu réserves parlementaires et ministérielles.

Ainsi, il est rappelé qu’en application de l'article 140 de la loi de finances 2017, une opération subventionnée au titre de travaux divers d'intérêt local devra être achevée dans les quatre années suivant la date de déclaration de début de commencement.

Le contenu de la circulaire est consultable au lien suivant : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/01/cir_42872.pdf

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