Cette note, adressée aux préfets, rappelle comme chaque année la date limite de vote du budget primitif des collectivités territoriales et des EPCI fixée au 15 avril de l'exercice auquel le document budgétaire se rapporte.
Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l'adoption du budget (notamment les montants de la DGF) n'ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités territoriales et EPCI disposeront d'un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de la date de communication de ces documents.
La DGCL rappelle par ailleurs que la date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales et des EPCI relatives aux taux des impositions directes locales est également fixée au 15 avril au plus tard, en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année.
Pour télécharger la note :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/fiscalite_locale/FdL_fichiersPIGP/intb1806399n_avec_annexes.pdf
A noter : la baisse de DCRTP des EPCI prévue en LF 2018 est annulée (voir page 10).
Cette note est aussi accompagnée de 2 annexes :
- Annexe 1 : présentation des nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locale issues de la loi de finances pour 2018 et de la loi de finances rectificative pour 2017,
- Annexe 2 : calendrier prévisionnel 2018 de communication des données fiscales aux collectivités territoriales.
