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Point sur les impacts des fusions d’EPCI sur les dotations des communes

Les collectivités locales ont pris connaissance début avril du montant de leur DGF pour 2018. Pour les communes, les montants mis en ligne font apparaître des variations importantes de la DGF par rapport à 2017 et notamment des baisses de dotations individuelles de péréquation, en particulier au niveau de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation.

Les diminutions, qui frappent un nombre important de communes, résultent des modifications de la carte intercommunale intervenues en 2017 (fusion d’EPCI, élargissement de périmètre, changement de régime fiscal de l’EPCI avec passage à la FPU). Ces évolutions ont eu pour conséquence de modifier, avec une année de décalage, le potentiel financier des communes. Ce critère, qui constitue un des principaux critères de répartition des dotations de péréquation, prend en compte non seulement la richesse fiscale et financière de la commune mais intègre également une partie de la richesse de l’EPCI. Or, une hausse du potentiel financier peut entraîner la diminution des dotations de péréquation voire la perte totale d’éligibilité à certaines de ces dotations.

D’autres communes constatent les évolutions inverses devenant par exemple éligibles à la DSR cible ou connaissant une hausse de leurs dotations de péréquation.

Les intercommunalités peuvent donc être sollicitées pour atténuer ces variations et mettre en œuvre des politiques financières de solidarité. Cela peut notamment remettre en cause ou provoquer le développement des pactes financiers et fiscaux (attribution de fonds de concours, révision des attributions de compensation, répartition du FPIC, dotation de solidarité communautaire, politique fiscale intercommunale etc.).

L’AMF a alerté le Gouvernement sur ces sujets afin de mettre en place un dispositif permettant d’atténuer ou de neutraliser ces effets et d’amortir ce nouvel impact sur les budgets locaux.

 

Télécharger la saisine sur la baisse de la DGF à Jacqueline Gourault, Gérard Collomb, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt

 

Une note technique sera prochainement mise en ligne sur le site internet de l’AMF afin d’apporter des explications sur ces fortes variations, ainsi que des outils à mettre en œuvre dans le cadre des pactes financiers et fiscaux intercommunaux.



Réf. : BW25332
25 avril 2018