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Impôts directs locaux et taxes assimilés : la DGCL publie un guide pratique

Le vote des taux d’imposition de fiscalité directe locale des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l’article 1639 A, doit intervenir avant le 15 avril, ou au 30 avril, l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, départementaux ou régionaux, de chaque année.

Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D.1612-1 du code général des collectivités territoriales, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités territoriales et EPCI disposeront d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de la date de communication de ces documents.

Par ailleurs, la date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales et des EPCI relatives aux taux des impositions directes locales est également fixée au 15 avril au plus tard, en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année. Ces délais légaux impliquent que les taux d’imposition de l’année doivent être adoptés et transmis à cette date en préfecture en vue d’en informer les services fiscaux.

Si une tolérance de quinze jours est admise pour les délais liés aux conditions matérielles de la réception de l’acte (délais postaux, etc.), elle ne concerne pas la date de vote des taux de fiscalité directe locale. En outre, le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

Cette obligation résulte de l’application de l’article 1636 sexies du code général des impôts, confirmée par le Conseil d‘État (CE, 3 décembre 1999, n°168408, Phelouzat) qui a considéré que n‘ayant pas fait l’objet d’une délibération distincte de celle approuvant le budget prévisionnel, l’ensemble des dispositions fiscales transmises par le maire devait être annulé.


Généralités - documents d'ensemble

Réf. : BW25342
26 avril 2018