« En cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient » (art. 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Alors qu’un projet de décret directement issu de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique fixe pour l’Etat de nouvelles conséquences en cas de suppression d’emplois, il n’est pas inutile de rappeler les dispositions prévues à cet effet pour les agents des collectivités territoriales.
La note jointe, téléchargeable au format PDF, aborde le cas des fonctionnaires, des fonctionnaires à temps non complet puis des non fonctionnaires.