Politique locale du commerce : définir l'intérêt communautaire de la compétence

Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, l'intervention en matière de "politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire" entre dans le groupe de compétences "développement économique des EPCI. Mais, à la différence des autres comptétences du groupe, sur les zones d'activités par exemple, le législateur laisse aux EPCI le choix de définir les actions d'intérêt communautaire.

 
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