La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu, en son article 110, "une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local".
Le service Collectivité locales de la DGFiP a publié une note sur la certification des comptes des collectivités : Accéder à la note
