La collectivité doit définir explicitement les règles qu’elle se fixe pour informer les opérateurs économiques de la vente de matériaux issus des déchets d’emballages ménagers et pour analyser les propositions reçues. Ces règles étant établies, il lui est recommandé de s’y tenir. Il est prudent de trouver un juste équilibre entre des règles trop rigides, qui risquent de se révéler inadaptées, et des règles trop imprécises, qui nécessiteront des compléments susceptibles de fragiliser le choix de la collectivité.
Dans la mesure où elle agit en tant qu’opérateur économique, la collectivité se doit, dans la définition de ses règles, de respecter le droit de la concurrence et de faire preuve d’un maximum de transparence. Il est donc recommandé de préciser lors des contacts avec les éventuels acheteurs que la collectivité examinera également les propositions nationales de la «Reprise option filière ». Cette dernière étant proposée par Eco-Emballages et faisant l’objet d’une publication nationale, elle est connue de tous, identique en tout point du territoire et permanente ; il n’est donc pas utile de refaire une proposition à chaque collectivité.
Afin d’éviter des contentieux portant sur la nature de la procédure, il est recommandé d’éviter les rédactions qui pourraient rappeler les marchés publics : lancement d’une consultation, respect de la procédure d’appel d’offres au sens des marchés publics, par exemple.
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