Le texte de cette circulaire (ref NOR: PRMX1001610C, JORF n°0016 du 20 janvier 2010) est reproduit ci-dessous. Elle peut être téléchargée au format PDF dans son intégralité, annexes inclues.
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Paris, le 18 janvier 2010.
Le Premier ministre à Monsieur le ministre d’Etat, Madame la ministre d’Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d’Etat, Monsieur le haut-commissaire
Annexes : cinq.
Références :
Circulaires du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations et n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’Etat aux associations et conventions pluriannuelles d’objectifs.
La deuxième conférence de la vie associative (CVA) s’est tenue le 17 décembre 2009 autour de trois thèmes : sécurisation, reconnaissance et développement. Cet événement est une étape importante dans la consolidation du dialogue entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations, et dans la clarification et la sécurisation des relations, notamment financières, entre pouvoirs publics et monde associatif.
Les travaux préparatoires à la conférence de la vie associative ont en effet mis en évidence les attentes et les propositions formulées par le monde associatif sur deux points :
― clarifier et sécuriser le cadre juridique des relations financières entre les pouvoirs publics et les associations, notamment au regard de la réglementation européenne relative aux aides d’Etat ;
― simplifier les démarches effectuées par les associations dans le cadre des procédures d’agrément.
Sur ces deux points, le Gouvernement a pris lors de la conférence du 17 décembre 2009 des engagements qui doivent permettre de donner plus de dynamisme à la vie associative et que je souhaite vous voir décliner avec chacune des administrations placées sous votre autorité.
1. Clarification des règles relatives aux relations financières entre les collectivités publiques et les associations
Les associations ont demandé une doctrine claire et partagée entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations sur le champ respectif des subventions et des procédures de marché, de délégation de service public ou encore d’appels à projets.
Une première réponse à cette demande a été apportée dès la conférence de la vie associative sous la forme d’une note, complémentaire de la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs et destinée à rappeler des règles simples, accessibles à tous, et à dissiper quelques confusions.
Cette note, jointe à la présente (annexe I) et que je vous engage à diffuser auprès de vos services et partenaires, ne prétend pas clore l’exercice de définition d’un cadre de références complet pour clarifier et sécuriser les relations financières entre collectivités publiques et associations. Elle constitue la première étape de cette démarche de clarification dont je souhaite qu’elle se poursuive, au cours du premier trimestre de l’année 2010, avec vos services, en concertation avec les associations et les représentants des collectivités territoriales et avec l’appui du secrétariat général des affaires européennes (SGAE).
2. Sécurisation des conventions d’objectifs
A l’issue de travaux interministériels approfondis et de consultations des représentants des collectivités territoriales et des associations, un modèle unique de convention d’objectifs, annuelle ou pluriannuelle, a été élaboré pour constituer un nouveau cadre de référence pour la délivrance de subventions aux associations (annexe II). A cette convention est associé un nouveau formulaire « dossier de demande de subvention ».
Cette nouvelle convention de financement simplifiera les démarches des associations. Elle a été élaborée avec le souci de prendre en compte les différentes exigences juridiques applicables, d’origine nationale ou communautaire. Elle devra être mise en oeuvre dès réception de la présente circulaire et vous permettra notamment d’engager le prochain cycle de conventionnement triennal. Je vous rappelle à cet égard que le dispositif de garantie de financement prévu par ma circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’Etat aux associations et conventions pluriannuelles d’objectifs est maintenu.
Le nouveau modèle de convention d’objectifs est accompagné d’un manuel d’utilisation, à l’usage des administrations et des associations, destiné à faciliter l’établissement du dossier de demande de subvention et la rédaction de la convention (annexe IV).
Le dossier de demande de subvention a été révisé et figure en annexe III à la présente circulaire. Le nouveau formulaire CERFA, en cours d’enregistrement, sera disponible d’ici à la mi-janvier sur le site internet www.associations.gouv.fr. Il devra être utilisé par l’ensemble des administrations de l’Etat et par les établissements publics sous leur tutelle.
Il convient également d’encourager les collectivités territoriales et leurs établissements publics à l’utiliser ou à s’en inspirer, notamment lorsqu’elles financent des actions conjointement avec les services de l’Etat ou ses établissements publics. Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, adressera une circulaire aux préfets en ce sens.
Ce dossier sera intégré dans le nouveau dispositif de demande de subvention en ligne accessible sur le site internet www.mon.service-public.fr. Ce guichet unique, qui sera expérimenté au cours du premier semestre avant d’être généralisé, permettra progressivement d’éviter aux associations subventionnées par plusieurs administrations de l’Etat d’avoir à fournir plusieurs dossiers successifs. Cet outil permettra au surplus de faciliter la gestion des aides publiques aux associations, un rapport annuel sur ce sujet devant être communiqué à la Commission européenne. Il sera articulé avec le Registre national des associations (RNA) et le Journal officiel « Associations » pour en faciliter la saisie.
3. Simplification des démarches des associations dans le cadre des procédures de délivrance d’agrément
Afin de simplifier les démarches des associations qui sollicitent plusieurs agréments, j’ai décidé de mettre en place un tronc commun d’agrément comprenant trois critères, détaillés dans l’annexe V à la présente circulaire : objet d’intérêt général, mode de fonctionnement démocratique et transparence financière.
Chaque ministère instruisant une première demande d’agrément examinera les éléments constituant ce tronc commun et fera apparaître leur validation dans le Répertoire national des associations.
La validation par un ministère de ces critères s’imposera à l’ensemble des autres administrations de l’Etat. Ainsi, une association ayant satisfait à ce socle commun n’aura plus à fournir ces éléments d’information, sauf en cas de modification de ceux-ci, lorsqu’elle sollicitera un autre agrément.
La validation de ce tronc commun ne remet pas en cause la compétence des différents départements ministériels concernés pour délivrer des agréments ou habilitations spécifiques. Ces parties spécifiques ― et elles seules ― feront l’objet d’un examen particulier par chaque département ministériel concerné, au regard de ses enjeux propres.
Cette démarche de simplification administrative permettra la mise en place, dans les prochains mois, d’une procédure dématérialisée de demande d’agrément.
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La mise en oeuvre des mesures de sécurisation et de simplification des conditions d’intervention des associations participera pleinement de la reconnaissance de l’action des associations et de l’essor du mouvement associatif auquel le Gouvernement a réaffirmé son attachement lors de la conférence de la vie associative.
Je vous demande donc de veiller à l’application de ces mesures au sein des services placés sous votre autorité ou votre tutelle.
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I
RAPPELS SUR LES RÈGLES ENCADRANT LES RELATIONS FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES AVEC LES ASSOCIATIONS
ANNEXE II
MODÈLE DE CONVENTION (PLURI-)ANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION
ANNEXE III
FORMULAIRE « DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION »
ANNEXE IV
MANUEL D’UTILISATION DE LA CONVENTION (PLURI-)ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DU FORMULAIRE « DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION »
ANNEXE V
CRITÈRES FORMANT LE TRONC COMMUN D’AGRÉMENT
