Espace des Associations départementales


Identifiant ou mot de passe oublié ?

Vous avez oublié votre mot de passe ou votre identifiant ?
Cliquez-ici.

Communes nouvelles : compétence de la Police ou de la Gendarmerie Nationale ?

La loi prévoit le principe de basculement de la commune nouvelle en zone de compétence de la police nationale si cette force est déjà déployée sur au moins une des communes historiques qui se regroupent.

Par exception, le maintien de la compétence de la gendarmerie nationale sur une partie du territoire de la commune nouvelle est toutefois possible.

...
    Réf. : CW25521
    4 Juil 2018

    Auteur : Juan Companie