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Dispositions du PLF 2019 concernant les communes nouvelles suite à la 1ère lecture au Sénat

Les communes nouvelles ont été jusqu’à présent relativement absentes des débats dans le cadre des discussions parlementaires lors de la 1ère lecture du PLF 2019 à l’Assemblée nationale. Questionné sur le sujet, le ministre, Sébastien Lecornu, a déclaré en Commission des finances être très favorable à des incitations financières pour les communes nouvelles dès 2021.

Par ailleurs, l’AMF soutient des mesures pour les communes nouvelles qui auraient pu être fragilisées compte tenu de la suppression de garantie de DSR votée dans la dernière loi de finances pour 2018.

L’article 79 du PLF 2019 qui a été adopté le 5 décembre dernier en séance publique (en 1ère lecture) au Sénat comporte cependant des mesures les concernant :

- Prolongation de 3 ans du pacte de stabilité de la DGF pour les communes nouvelles, jusqu’au 1er janvier 2021 : le pacte de stabilité de la DGF ainsi que la bonification de 5% ont été prolongés pour les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021. Les conditions d’éligibilité ont cependant évolué concernant les seuils de population.
En effet, sont éligibles à ce pacte les communes nouvelles ayant une population inférieure à 150 001 habitants, cependant le seuil permettant à une commune nouvelle de bénéficier d’une majoration de 5% a été abaissé à 30 000 habitants (contre 150 000 actuellement et jusqu’au 1er janvier 2019). Par ailleurs, le seuil d’éligibilité à ce pacte concerne aussi des communes nouvelles qui regroupent l’ensemble des communes membres d’un même EPCI (« communes-communauté ») ; il serait augmenté de 15 000 à 150 000 habitants. Bien qu’il soit impossible de créer de commune nouvelle un an avant les élections municipales (car il n’est pas possible de modifier des circonscriptions électorales une année avant un scrutin), des communes nouvelles pourront néanmoins être créées jusqu’au 1er mars 2019 ainsi qu’au lendemain des élections municipales de mars 2020 (mesure adoptée avec un avis favorable du Gouvernement) ;

- Garantie de dotation de solidarité rurale (DSR) des communes nouvelles qui sortent du pacte de stabilité et qui ne peuvent plus y être éligibles :  depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (dite RCT), les montants de DSR perçus par les communes fondatrices d’une commune nouvelle étaient garantis sans limitation de durée et selon le taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale. Cette garantie a été adoptée dès la première lecture et n’avait jamais été remise en cause lors des discussions jusqu’à l’adoption finale du texte, ni ultérieurement lors de la discussion des lois du 16 mars 2015 ou du 8 novembre 2016 relatives au régime des communes nouvelles. Cependant, l’article 159 de la loi de finances pour 2018 a supprimé cette garantie en la limitant à une période de trois ans.  Cela a conduit de nombreuses communes à renoncer à leur projet de commune nouvelle au motif qu’elles perdraient des sommes trop importantes de DSR suite au dépassement des seuils d’éligibilité decette dotation au-delà des trois ans. Par ailleurs, plusieurs communes nouvelles sortiront du pacte de stabilité de la DGF en 2019 et perdront des sommes significatives qui pourraient les mettre en difficulté financière.
Afin que les communes rurales ne soient pas pénalisées par leur transformation en commune nouvelle, cette mesure permet de limiter ces pertes en instituant une garantie de sortie en sifflet sur une période de trois ans : 90% la 1ère année, 75% la 2ème et 50% la 3ème du montant perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. Cette mesure a été adoptée avec un avis défavorable du Gouvernement.