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Le Sénat et le gouvernement donnent leur accord à la création de communes-communautés

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La proposition de loi de Françoise Gatel visant à faire évoluer l’organisation des communes nouvelles a été adoptée dans la nuit du 11 au 12 décembre par le Sénat. Avec une bonne surprise à la clé pour les promoteurs du texte : le soutien du gouvernement à ce texte – très largement inspiré des travaux de l'AMF – et en particulier à la création de ce que Sébastien Lecornu a appelé « un nouveau type de collectivité territoriale » : la commune communauté.


Après son passage en commission des lois (lire Maire info du 10 décembre), le texte de Françoise Gatel avait été largement amendé, tout en en conservant l’esprit. Seul l’article 2, qui proposait d’instituer, dans les communes où le conseil municipal est pléthorique, une « commission » chargée de traiter les affaires courantes sans avoir à réunir l’ensemble des élus, avait été supprimé.
Dès la discussion générale de ce texte, le ministre chargé des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, a exprimé son « plein soutien » à la proposition de loi et a souhaité qu’elle soit adoptée à l’Assemblée nationale « rapidement ». Ce texte lui semble en effet tout à fait correspondre à la volonté du gouvernement de « lever les blocages » et « d’accompagner les mutations ».


Le premier article du texte concerne les communes nouvelles dont le nombre de conseillers devait chuter très brutalement aux prochaines élections municipales : l’exemple souvent évoqué est celui de Livarot-Pays-d’Auge, dans le Calvados, qui selon les termes actuels de la loi devrait passer en 2020 de 234 conseillers municipaux à 33. Le ministre s’est dit favorable à « une transition plus douce, un lissage ». La proposition initiale (un nombre de conseillers municipaux qui ne pourrait être inférieur à trois fois le nombre de communes déléguées) n’avait pas été retenue en commission. La solution de la commission des lois a été validée en séance : après le renouvellement, le nombre de conseillers municipaux ne pourrait être « inférieur au tiers de l’effectif du conseil municipal en exercice, augmenté d’une unité en cas d’effectif pair ». Pour Livarot-Pays-d’Auge, par exemple, le conseil municipal passerait de 234 à 79 membres.

Pas de « commission permanente », mais un « collège »
Alors que la commission des lois avait supprimé l’article 2, qui proposait la création d’une «commission permanente » – une sorte de bureau du conseil municipal – une disposition assez proche a finalement été adoptée en séance : la possibilité pour le conseil municipal de déléguer à un « collège », formé par le maire et les adjoints, tout ou partie de ses attributions. Cette disposition a fait débat parmi les sénateurs, plusieurs arguant – comme l’avait fait la commission des lois – que c’est « le conseil municipal qui règle les affaires de la commune ». Là encore, le soutien de Sébastien Lecornu, qui a déclaré que la mesure permettait « de la souplesse, de la lisibilité et de la simplification », a été déterminant pour l’adoption de cet article.

Naissance d’un « nouveau type de collectivité »
L’article 4 a été adopté : c’est celui qui propose qu’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes d’un ou plusieurs EPCI peut disposer des mêmes prérogatives et attributions qu’un EPCI. Une telle commune nouvelle, aujourd’hui, est obligée d’adhérer à un EPCI plus vaste, puisque la loi interdit les communes isolées. Cette disposition créerait donc, même si le mot ne figure pas dans le texte, des entités qui seraient à la fois une commune et une communauté. « Il faut en être conscient », a signalé le ministre : il s’agit « d’un nouveau type de collectivité territoriale ». S’il s’est dit favorable au dispositif, il a mis en garde les sénateurs sur le fait que cette nouvelle commune-communauté « ne doit pas servir de prétexte au détricotage de la carte intercommunale », et que « toutes les conséquences de la création de cette nouvelle intercommunalité soient mesurées en matière juridique et financière ».


Enfin, signalons que plusieurs articles additionnels ont été ajoutés en séance. Le premier d’entre eux impose la rédaction d’un rapport financier au moment de la création de la commune nouvelle. Deux autres permettent aux communes nouvelles ou bien de créer de nouvelles communes déléguées, ou bien d’en supprimer. Un quatrième permet de « délocaliser » le conseil municipal, une ou plusieurs fois par an, dans les communes déléguées – afin de « renforcer le sentiment d’adhésion ». Afin de régler un contentieux précis, les sénateurs ont également rattaché le territoire de la commune nouvelle de Saint-Palais-du-Né au territoire de la Charente-Maritime.


Enfin, un article s’attaque à la question des rattachements d’office par les préfets de communes nouvelles à des EPCI.
Le ministre Sébastien Lecornu s’est engagé à faire inscrire ce texte dans les plus brefs délais à l’Assemblée nationale. L’AMF, qui a porté l’essentiel des propositions faites dans ce texte, se dit ce matin « très satisfaite » de l’adoption du texte et espère qu’il fera l’objet d’un examen rapide au Palais-Bourbon.

Franck Lemarc

Accéder au texte adopté.

 


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Réf. : BW39156
13 Déc 2018

Auteur : Franck Lemarc