En application de la loi du 11 février 2005, tous bâtiments recevant du public (classement ERP de catégorie 1 à 5) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite pour le 1er janvier 2015.
Le Gouvernement, conscient des difficultés et des retards dans la mise en accessibilité des ERP, a mobilisé un nouvel outil : l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public ne respectant pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014 doivent déposer avant le 27 septembre 2015 leur dossier Ad’AP à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).
