Title: modèle de circulaire
Subject: DAGPB
Author: Marie Delpont
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Company: MAS

Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère de la santé et de la protection sociale
Ministère de la famille et de l'enfance
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle

Délégation interministérielle 
à la famille
Direction générale de l’action sociale

Personne chargée du dossier :
Michèle Le Gauyer-Rossi/Laure Néliaz
tél. :	01 40 56 77 08/ 86 37 
fax :	01 40 56 88 38
mail. :	michelelegauyer-rossi@famille.gouv.fr
Laure.neliaz@sante.gouv.fr
La ministre de la famille et de l'enfance

à

Mesdames et Messieurs les préfets de région, 
Directions régionales des affaires sanitaires et sociales 
(pour information)

Mesdames et Messieurs les préfets de département 
Directions départementales des affaires sanitaires et sociales
(pour information) 

CIRCULAIRE N° DGAS/2B/DIF/2004/368 du 30 juillet 2004 relative aux “Point Info Famille”
Date d'application : immédiate
NOR : 
Grille de classement : 

Résumé : modalités de mise en place des "Point Info Famille"

Mots-clés : Point Info Famille
Appel à projet
Labellisation
                    Cahier des charges

Textes de référence : Travaux préparatoires et conférence de la famille du 29 avril 2003
                                     Circulaire n°2004/351 du 13/07/2004 sur les REAAP, Réseaux d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents

Textes abrogés ou modifiés : néant

Annexes : Charte des « Point Info Famille »
                  Cahier des charges
                  Courrier d’accompagnement de l’appel à projet
                  Modèle de dossier de demande de labellisation
                  Modèle de convention de partenariat
                  Questionnaire relatif à la remontée d’information

Dans le cadre des travaux préparatoires à la conférence de la famille du 29 avril 2003, le groupe de travail présidé par Mme de Panafieu, Députée-Maire du 17^ème arrondissement de Paris, sur les services aux familles et dont M. Brin, Président de l’UNAF, était rapporteur a posé comme constat la difficulté pour les familles d’accéder à l’information. Prenant appui sur l’existence d’expériences innovantes conduites par différents acteurs (« maison de la famille », « espace famille », « Relais Familles »…), le groupe de travail a proposé, dans son rapport « service à la famille et soutien à la parentalité » téléchargeable sur le site www.famille.gouv.fr, de promouvoir le développement de lieux ressources qui en s’appuyant sur les technologies de l’information, mettraient une information exhaustive, validée et actualisée à la disposition des familles qui seraient ainsi orientées vers les services les plus à même de répondre à leurs attentes.

Faisant suite à cette proposition du rapport sur les services aux familles remis par Mme de Panafieu au ministre délégué à la famille, il a été décidé, lors de la conférence de la famille précitée, de mettre en place des « Point Info Famille » afin d’améliorer l’accès des familles aux services et informations qui leur sont offerts. 

Avant une généralisation du dispositif sur l’ensemble du territoire national, une procédure d’expérimentation est en cours en partenariat avec les institutions et associations familiales (Caisse nationale des allocations familiales, Union nationale des associations familiales, Centre national d’information pour les droits des femmes et des familles, Fédération nationale des écoles de parents et d’éducateurs, Fédération nationale de Familles Rurales, Union nationale des centres communaux d’action sociale) ainsi qu’avec l’Association des Maires de France. Cette expérimentation porte sur 15 sites dont la liste vous est jointe en annexe. 

La généralisation du dispositif s’effectuera dans le cadre d’une campagne de labellisation dont les modalités sont précisées dans la présente circulaire.

1.	L’objectif du dispositif et ses missions

Il s’agit de favoriser l’accès de toutes les familles à l’information et de simplifier leurs démarches quotidiennes en leur proposant des points d’information accessibles, susceptibles de les orienter rapidement et efficacement vers les structures adéquates.

Les « Point Info Famille » sont conçus comme des lieux :
•	D’accueil et d’information : ils ont pour mission d’offrir une information complète, actualisée et généraliste sur les services auxquels les familles peuvent avoir accès,
•	D’orientation des familles vers les dispositifs d’aide aux familles et à la parentalité les plus adaptés à leurs besoins.

Les domaines d’intervention couverts par les « Point Info Famille » ont vocation à couvrir le champ de la naissance à la prise en charge des ascendants :
•	La protection maternelle et infantile, les modes d’accueil du jeune enfant, l’adoption, les aides légales et sociales,
•	La protection de l’enfance,
•	L’adolescence, le parrainage, l’accompagnement à la scolarité et les activités périscolaires,
•	Le conseil conjugal et familial, la médiation familiale et la parentalité,
•	Le handicap et la perte d'autonomie,
•	Les ascendants.

2.	Les modalités de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif repose prioritairement sur la labellisation de structures déjà existantes qui répondent ou s’engagent à répondre aux règles fixées dans le cahier des charges joint en annexe. Toutefois des projets de création de « Point Info Famille » pourront être étudiés en vue d’une labellisation. 

2-1. L’implication du Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP)

Les instances départementales de pilotage et d'animation du Réseau d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents, REAAP, sont chargées d’assurer, à vos côtés, la mise en œuvre et le suivi du dispositif.

La circulaire DIF/DGAS/DESCO/DIV/DPM n° 2004/351 du 13 juillet 2004 relative aux réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents prévoit qu’afin de renforcer la cohérence et la coordination des réponses aux attentes des familles dans le champ du soutien à la fonction parentale et de leur faciliter l'accès aux services qui leur sont offerts, les comités départementaux d'animation sont chargés d'établir un diagnostic territorial partagé concernant l’offre de service référée aux besoins du département en matière de soutien à la parentalité et de services aux familles. Avec l'accord des institutions concernées, il peut notamment prendre appui sur les diagnostics déjà réalisés en matière d'enfance et de famille.(§ 1 de la circulaire REAAP).

Il est important que ce diagnostic prenne en compte les caractéristiques humaines et géographiques du territoire.

Ce diagnostic permettra de recenser l’ensemble des services existants et des actions mises en œuvre dans le champ du soutien à la fonction parentale et de répartir de manière équilibrée l’implantation des « Point Info Famille ». Ce recensement permettra de constituer une base de donnée qui sera mise à disposition des « Point Info Famille » du département. Vous veillerez à ce que le comité de pilotage des Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents, REAAP, en assure une réactualisation périodique.

Le dispositif des « Point Info Famille » repose essentiellement sur le partenariat entre les différents acteurs des services aux familles et à la parentalité. Il est donc important que celui-ci permette un réel échange d'informations, se matérialisant, le cas échéant, par une convention d’échange d’informations, afin que celles-ci puissent être complètes et actualisées. Vous trouverez à cette fin, en annexe, un modèle de convention entre le responsable de la structure et son ou ses partenaire(s), précisant les modalités de mise à disposition des informations en vue du bon fonctionnement des « Point Info Famille ».

Le comité de pilotage du REAAP assurera l’animation et la coordination du dispositif. Pour cela il désignera en son sein un interlocuteur pour les porteurs de projet afin de les aider dans la constitution de leurs demandes si besoin. Il veillera plus particulièrement à :
•	Assurer la mise en réseau des "Point Info Famille" sur le département, 
•	Faciliter les échanges de pratiques entre les structures en associant les différents partenaires concernés,
•	Assurer une répartition équilibrée des « Point Info Famille » en tenant compte des caractéristiques humaines et géographiques du territoire,
•	Formuler un avis sur les demandes de labellisation et les rapports d'activité produits par les « Point Info Famille »,
•	Effectuer le bilan des « Point Info Famille » à partir des rapports d'activité des structures.

2-2. L’implication des services de l’Etat

Il vous appartiendra, en concertation avec le comité de pilotage du REAAP, de lancer, auprès des opérateurs susceptibles d’y concourir, la campagne de labellisation par appel à projet dont un modèle ainsi que le courrier d’accompagnement vous sont joints en annexe. Le lancement du dispositif devra être fait dans les meilleurs délais et les dossiers devront vous être remontés au niveau départemental au plus tard pour le 15 octobre 2004.

L’examen des dossiers qui vous seront remontés sera effectué par le comité de pilotage des Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents, REAAP, selon les modalités en vigueur pour les actions de soutien à la fonction parentale. Après avis dudit comité, il vous appartiendra de labelliser les projets qui auront été retenus et de délivrer le logo « Point Info Famille » aux structures.

Vous pourrez télécharger ce logo à partir du site Intranet du ministère dans la page web de la direction générale de l’action sociale.

2-3. L’animation nationale du dispositif des « Point Info Famille »

Le suivi national et l’animation nationale de la campagne de labellisation des « Point Info Famille » sont assurés par le comité de pilotage national des Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents, REAAP.

3.	La labellisation

Les conditions requises pour la labellisation sont les suivantes :
•	L’Adhésion à la Charte des « Point Info Famille », annexée à la présente circulaire,
•	Le respect du cahier des charges des « Point Info Famille »,
•	Le partenariat mis en place : celui-ci doit permettre à la structure de garantir une information complète et actualisée sur les services auxquels les familles peuvent avoir accès,
•	L’informatisation (un accès à Internet et le recours au co-marquage) qui permettra de bénéficier des informations du site de la Documentation Française, auxquelles se rajouteront les informations locales.
Le non-respect des conditions requises pour la labellisation vous autorise, après avis du comité de pilotage du REAAP, à ne pas accorder, à suspendre ou à retirer la labellisation. Les structures labellisées afficheront le logo « Point Info Famille ».

Pour une première labellisation, le label est délivré pour une durée de 2 ans au cours de laquelle vous devrez effectuer un bilan intermédiaire sur le fonctionnement du « Point Info Famille ». 
Pour les labellisations suivantes, le label sera délivré pour une durée de 4 ans. Chaque année, les structures labellisées fourniront un rapport d'activité.

Ces rapports d'activité seront adressés à vos services et transmis par votre intermédiaire aux membres du comité de pilotage du REAAP. Ils constitueront un support pour les bilans de fonctionnement que vous serez amenés à réaliser dans le cadre de la remontée d’information annuelle prévue au paragraphe 6 de la présente circulaire et qui seront présentés au comité de pilotage des REAAP.

4.	Le co-marquage avec la Documentation Française et la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)

Afin d’assurer l’information de leur public et particulièrement des familles, les « Point Info Famille » mettent en œuvre un service Internet et ont recours à la technique du co-marquage. Celle-ci permet de mutualiser l’ensemble des informations concernant les démarches et questions liées aux familles.
Porté et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations et la Documentation Française, le co-marquage facilite l’accès et la diffusion des informations du « Guide des Droits et Démarches » de « Service-Public.fr », le portail de l’administration française.
Il permet, au regard de cette information générale, le développement d’informations locales et de proximité ainsi que leur accès permanent.
Les « Point Info famille » assurent la déclinaison locale des informations pour les familles. Ils organisent également l’accès du public aux informations présentes sur le site « Service-Public local », au sein de leurs locaux.

5.	L'observatoire des services aux familles 

Dans le cadre des services rendus aux familles, les « Point Info Famille » ont une mission de recueil des attentes et des besoins des familles. Ces informations concernent les besoins non couverts mais aussi les domaines principaux dans lesquels les familles interrogent principalement les « Point Info Famille ».

6.	La remontée d’information

Le bilan national sur la mise en place des « Point Info Famille » sera effectué sur la base d'un questionnaire joint en annexe que vous voudrez bien renvoyer à la Délégation interministérielle à la famille avant le 15 mars de chaque année.

7.	Les financements

La campagne de labellisation est soutenue par une aide de l’Etat dont le montant global inscrit en loi de finances 2004 au chapitre 46-34-20 du budget du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées s’élève à 1,7 M€. Ces crédits ayant été répartis à égalité entre l’ensemble des DDASS, le montant qui vous est attribué s’élève à 17000 euros. Cette somme vous sera déléguée sous forme de crédits fléchés en septembre 2004. 

Cette aide de l’Etat permettra en priorité de mettre en service le co-marquage dans les « Point Info Famille ». Dans ce cadre, vous voudrez bien réserver sur ce montant qui vous est délégué une somme de 1000 euros par « Point Info Famille » dont la structure porteuse n’est pas membre d’une organisation ayant conventionné avec la CDC ou la Documentation française (Association des maires de France, Association des départements de France, Communautés de communes). En effet, ces structures peuvent déjà bénéficier de la procédure du co-marquage.

Les sommes qui resteront à votre disposition constitueront une aide à la première installation des « Point Info Famille ». 

L’attribution de cette aide, limitée et ponctuelle, aux porteurs de projet sera faite selon les mêmes modalités que celles auxquelles recourre le comité de pilotage ou celui des financeurs des REAAP pour les actions de soutien à la fonction parentale. Les autres partenaires pourront apporter, s'ils le souhaitent, un financement à certains projets selon les procédures qui leur sont propres.

Le Directeur général de l’action sociale
Jean-Jacques TREGOAT

Le Délégué interministériel à la famille
Dominique de LEGGE
Charte des "Point Info Famille"

1.	Les "Point Info Famille" interviennent dans le respect du principe de neutralité politique, philosophique et confessionnelle.

2.	Les "Point Info Famille" s'engagent à respecter le Cahier des Charges sur la base duquel ils ont été labellisés.

3.	Pour mener leurs missions, les "Point Info Famille" s'inscrivent dans un partenariat très large afin de faire bénéficier les familles de l'information actualisée la plus complète possible, sans toutefois se substituer aux partenaires. 

4.	Les "Point Info Famille" délivrent une information généraliste et gratuite.

5.	Les "Point Info Famille" sont accessibles à tous, grâce à leurs aménagements spécifiques pour les personnes à mobilité réduite, à leur situation géographique et à leurs horaires. 

6.	Les accueillants des "Point Info Famille" ont reçu une formation adaptée à leurs fonctions, ils respectent le principe de confidentialité dans l'exercice de leurs missions. 

7.	Les "Point Info Famille" s'engagent à faire remonter régulièrement des informations sur leur activité auprès du Comité de pilotage des REAAP de leur département. 

8.	Les "Point Info Famille" jouent un rôle d'observatoire des attentes et des besoins des familles et à ce titre ils s'engagent à faire remonter au Comité de pilotage des REAAP du département, des informations sur les attentes et les besoins des familles. 

9.	En cas de suspension ou de retrait du label, les structures s'engagent à ne plus utiliser le logo du "Point Info Famille", dans les plus brefs délais.

CAHIER DES CHARGES DES « POINT INFO FAMILLE »

I- RAPPEL DES OBJECTIFS

L’objectif est de favoriser l’accès de toutes les familles à l’information et de simplifier leurs démarches quotidiennes en leur proposant des points d’information accessibles, susceptibles de les orienter rapidement et efficacement vers les structures les plus à même d’apporter une réponse aux questions posées ou une solution aux situations rencontrées.
Ils sont conçus avant tout comme des lieux d’aiguillage. La création de « Point Info Famille » n’a pas pour objet de se traduire par la création de structures supplémentaires de façon uniforme sur le territoire. 
Les « Point Info Famille » pourront se constituer à partir de services déjà existant qui s’engagent à respecter le cahier des charges. Le label « Point Info Famille » ne leur sera attribué que pour leurs activités spécifiques d’accueil, d’information et d’orientation.

Les « Point Info Famille » devront d’abord être conçus comme des lieux d’information offrant aux familles une information complète et actualisée sur les services auxquels elles peuvent avoir accès.

Les « Point Info Famille » doivent ainsi s’inscrire dans une logique de réponse à une demande d’information générale et globale. Ils doivent apporter une réponse de qualité à un besoin de proximité, permettre de faciliter la vie quotidienne des familles et constituer, pour les professionnels et les bénévoles, un lieu de mise en commun et de diffusion d’informations. 
En cela, ils s’inscrivent dans une logique de territoire. La territorialisation doit en effet aider à identifier les besoins locaux et contribuer à susciter des réponses adaptées. 
Les « Point Info Famille » devront prévoir des accès Internet et en faciliter l’utilisation par les familles.

Les « Point Info Famille » ont pour mission d’orienter les familles vers les dispositifs d’aide aux familles et à la parentalité les plus adaptés à leurs besoins spécifiques.

Le champ des services aux familles étant très vaste et très riche, l’ambition de ces lieux doit être d’orienter. Les « Point Info Famille » n’auront ainsi pas vocation à répondre directement à toutes les questions que posent les familles, mais devront être en mesure d’indiquer aux familles les modalités les mieux adaptées et les lieux les plus pertinents pour trouver les réponses.
L’objectif de ces lieux n’est pas de se substituer aux associations et organismes institutionnels (associations, CAF, MSA, réseaux..). 

II- EXIGENCES
Tel que prévu dans la circulaire REAAP n°2004/351 du 13 juillet 2004, dans chaque département, le comité de pilotage des Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents, REAAP devra réaliser un diagnostic préalable des besoins des familles dans le domaine de l’information ainsi qu’un recensement des services existant en matière de soutien à la parentalité. Ce diagnostic sera établi conjointement par l’ensemble des partenaires du département.

•	Définition du périmètre géographique et des informations données
La répartition des « Point Info Famille » dans le département est validée par le comité de pilotage des Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents, REAAP.
Elle est fonction des caractéristiques humaines et géographiques du territoire telles que décrites dans le travail de diagnostic établi préalablement à l’examen des demandes de labellisation. 

•	Définition des missions des « Point Info Famille »
Les missions des « Point Info Famille » s’articulent autour de :
•	L’accueil
•	L’information 
•	L’orientation des familles, notamment  dans tous les domaines pouvant les concerner, de la naissance à la prise en charge des ascendants :
•	La protection maternelle et infantile, les modes d'accueil du jeune enfant, l'adoption, les aides légales et sociales,
•	La protection de l’enfance,
•	L’adolescence, le parrainage, l'accompagnement à la scolarité et les activités périscolaires,
•	La médiation familiale, le conseil conjugal et familial et la parentalité,
•	Le handicap, la perte d'autonomie,
•	Les ascendants.

•	Articulation des « Point Info Famille » avec les partenaires
Les « Point Info Famille » n’ont pas vocation à se substituer aux associations et organismes dont ils relayent l’information auprès des familles. 
Pour la mise à disposition des informations nécessaires au fonctionnement des « Point Info Famille » par les associations et organismes concernés, une convention pourra établir les modalités de communication de celles ci. 
Leur mise à jour sera assurée par ces mêmes associations et organismes afin que l’information donnée aux familles soit actualisée.

•	Moyens de fonctionnement des « Point Info Famille »
L’accueil du public sera assuré par un accueillant ayant reçu une formation adaptée aux missions.

Le « Point Info Famille » fonctionnera dans un espace dédié à cet usage. Il sera accessible aux personnes à mobilité réduite.
Le « Point Info Famille » disposera d’un accès à Internet.
Les horaires du « Point Info Famille » seront adaptés aux besoins des familles. 
Le diagnostic établi préalablement par le comité de pilotage des Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents, REAAP, permettra de justifier les choix d’horaires des structures candidates à la labellisation.
Le « Point Info Famille » disposera d’une ligne téléphonique avec un répondeur rappelant les horaires d’ouverture au public.

Les "Point Info Famille" s'engagent à fournir tous renseignements sur leur activité au comité de pilotage des Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents, REAAP.
De même ils feront remonter à ce même comité les informations qu'ils auront recueillies sur les attentes et les besoins des familles, à partir des demandes qui leur sont faites.
DOSSIER DE DEMANDE
DE LABELLISATION « POINT INFO FAMILLE »

Présentation générale du porteur de projet

Identification

•	Nom de la structure 

•	Nom du responsable

•	Adresse

•	Téléphone/fax/courriel

Pour les associations, transmettre les statuts, la composition du bureau, du conseil d’administration, la date de la dernière assemblée générale ainsi que le dernier rapport d'activité approuvé par l’assemblée générale.

Objectifs et activités du porteur de projet

Vous pouvez transmettre en complément un schéma directeur d’action sociale, un projet d’intervention ou tout document expliquant l’activité de votre structure

Contenu du projet

Localisation du « Point Info Famille »
(y compris des antennes décentralisées, le cas échéant)

Territoire couvert

•	Actuellement

•	En projet

Accessibilité de la structure (géographique, transports en commun, personnes handicapées, landaus…)

Domaines d’information couverts par le point info famille au regard du cahier des charges des « Point Info Famille »

Domaine | oui | Non (indiquez la date à laquelle ce domaine sera couvert)
Protection Maternelle et Infantile | |
Modes d'accueil du jeune enfant | |
Adoption | |
Prestations légales et sociales | |
Protection de l'enfance | |
Adolescence | |
Parrainage | |
Accompagnement à la scolarité et activités périscolaires | |
Conseil conjugal et familial | |
Médiation familiale | |
Parentalité | |
Handicap et perte d'autonomie | |
Ascendants | |
Autres | |
Autres services proposés, le cas échéant

Partenariat engagé pour le recueil  de l’information par le "Point Info Famille"

Domaine | Partenaires | Modalités de recueil d'informations
Protection Maternelle et Infantile | |
Modes d'accueil du jeune enfant | |
Adoption | |
Prestations légales et sociales | |
Protection de l'enfance | |
Adolescence | |
Parrainage | |
Accompagnement à la scolarité et activités périscolaires | |
Conseil conjugal et familial | |
Médiation familiale | |
Parentalité | |
Handicap et perte d'autonomie | |
Ascendants | |
Autres | |
Joindre au dossier, le cas échéant, le projet de convention de partenariat

Aménagement de la structure pour assurer les missions d’accueil, d’information et d’orientation des familles

Mise à disposition de supports écrits, accès à une borne Internet, organisation de l’espace envisagée….

Modalités de fonctionnement de la structure

•	Moyens en personnel : nombre – statut (bénévole/salarié) – qualification – compétences et/ou diplôme – poste occupé

•	Horaires d’ouverture du « Point Info Famille »

•	Outils de communication prévus ( téléphone – Internet – fax….)

Modalités de financement de la structure

Joindre au dossier le projet de budget de fonctionnement de la structure et pour une demande de financement par la DDASS joindre le dossier "cosa".

•	Fonds propres

•	Partenariat financier, si oui préciser lequel

Calendrier de mise en œuvre

•	Aménagement ou réaménagement d’un espace d’accueil

•	Formation des accueillants
Contenu

Date de réalisation(réalisée ou à venir)

•	Date de démarrage de l'activité

•	Date à laquelle le "Point Info Famille" pourra diffuser l'ensemble des informations définies par le cahier des charges

Plan de communication sur le lancement et le fonctionnement du « Point Info Famille »

Presse locale écrite, radio, télévision, affichage, tracts, autres

Nom de la personne référente

Date :            /        /

Signature du responsable de la structure
porteuse du projet « Point Info Famille »

MODELE DE CONVENTION DE PARTENARIAT
D’ECHANGE D’INFORMATION

Préambule

L’accès à l’information de toutes les familles et la simplification de leurs démarches quotidiennes sont des objectifs de qualité devant guider l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs intervenant auprès des familles. Or de par sa complexité, le dispositif de soutien à la famille et à la parentalité n’est pas forcément lisible pour les intéressés. Diverses initiatives ont été mises place par les institutions et associations intervenant auprès des familles. De manière complémentaire, les « Point Info Famille » dont la création a été décidée lors de la conférence de la famille du 29 avril 2003 ont vocation à répondre à ces objectifs d’accessibilité à l’information et de simplification des démarches en offrant aux familles une information complète et actualisée sur les services auxquels elles peuvent avoir accès et en les orientant vers les dispositifs d’aide aux familles et à la parentalité les plus adaptés à leurs besoins spécifiques. Cette convention peut-être multi partenariale, établie entre le comité de pilotage des Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents et les partenaires du « Point Info Famille ».

Convention conclue entre

Mmes/MM………………, représentants des structures accueillant le « Point Info Famille»,
(nb : il peut y avoir plusieurs partenaires animant le lieu)
Et

Mmes/MM………………
(nb : la convention peut-être une convention globale avec un groupe de partenaires)
Il est convenu ce qui suit

Article 1 – objet de la convention

La convention a pour objet de fixer les modalités d’échange d’information et d’actualisation des données transmises en vue du bon fonctionnement du « Point Info Famille » de ……………

Article 2 – modalités d’échange d’information

L’association / L’institution s’engage à transmettre au « Point Info Famille » les informations dont elle dispose dans les domaines suivants :
Pour ce faire, elle s’engage à :
•	Accueillir le personnel du « Point Info Famille » au sein de ses services pendant une durée de….. pour les sensibiliser sur leurs domaines de compétences
•	Délivrer toute information concernant ses domaines de compétence sous forme papier ou sous forme dématérialisée, en particulier les données de base nécessaires au public pour les contacter, requises par les normes de la Charte Marianne et le dispositif "Service Public Local"(voir sur le site de service-public.fr). A ce titre, pour chaque service qu'elle assure auprès des familles, elle transmet :
•	Les nom, adresse postale et physique, téléphone, télécopie et adresse mail de contact et adresse web,
•	Les nom et prénom de la personne assurant le contact avec les familles
•	Les horaires et périodes d'ouverture ou de permanence au public
•	Transmettre des brochures ou documents d’information à l’attention des familles
•	Indiquer les modalités d’accès et de navigation sur son site Internet

Article 3 – actualisation des données

L’association / l’institution s’engage à informer le « Point Info Famille » de toutes modifications importantes de ces données.
Le « Point Info Famille » s’engage à assurer la mise à jour des ces données auprès de l’association / l’institution régulièrement.

Article 4 – partage d’information

Dans le cadre de sa mission d’observation, le « Point Info Famille » s’engage à indiquer aux organisations partenaires les attentes et besoins des familles relevant de leurs champs de compétence.

Article 5 – durée de la convention

La présente convention est signée pour une durée de 2 ans à compter de la date de labellisation du « Point Info Famille ». Elle donne lieu à un bilan sur les modalités d’échange d’information.

Article 6 – résiliation

En de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce document peut-être modifié, complété, en fonction de vos besoins. C'est un guide pour la rédaction de votre convention de partenariat.
REMONTEE D'INFORMATION SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DES « POINT INFO FAMILLE »

A RENVOYER A LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA FAMILLE POUR LE 15 MARS DE CHAQUE ANNEE.

Identification du département

Identification de la personne qui répond au questionnaire : nom, prénom; organisme,

Adresse

Téléphone
fax
e.mail

1.	Présentation des « Point Info Famille »

1-1.	Identification des structures porteuses des « Point Info Famille » 

Structures | Nombre | Nombre de services d'information fonctionnant déjà par opposition aux créations
Villes | |
Communauté de communes | |
CAF | |
MSA | |
UDAF | |
Familles Rurales | |
CIDFF | |
EPE | |
CCAS | |
Centres Sociaux | |
Autres, à préciser | |
Total | |

1-2. Localisation du « Point Info Famille » dans la structure

Espace dédié au sein des locaux de la structure porteuse du « Point Info Famille » |
Espace externe, éventuellement partagé avec d’autres structures du « Point Info Famille » |
Espace externe à la structure porteuse du « Point Info Famille » |

1-3. Localisation des « Point Info Famille » sur le territoire

Quartier urbain périphérique |
Centre ville |
Milieu Rural |

1-4. Personnel du « Point Info Famille »

Nombre de personnel pour chacun des « Point Info Famille » du département en précisant leur statut

Point Info Famille | Nombre de personnel, en ETP | Statut du personnel
| | bénévole | salarié
Nombre moyen de personnel | | |

Précisez les principales qualifications des accueillants des « Point Info Famille » 

Formation des accueillants

Avant ouverture du « Point Info Famille » |
Dans les 3 mois |
Dans les 6 mois |

1-5. Accessibilité du « Point Info Famille » aux personnes à mobilité réduite et aux véhicules d’enfants

A l’ouverture |
Dans les 6 mois |
Dans 1 an |
Non prévue compte tenu de la spécificité de l’implantation ou de la structure (à préciser pour chaque situation) |

1-6. Points d’accès à Internet et recours au co-marquage

| Accès à Internet | Recours au co-marquage
A l’ouverture | |
Dans les 3 mois | |
Dans les 6 mois | |

2.	Partenariat mis en place pour le fonctionnement des « Point Info Famille »

Type de partenariat | Nombre de « Point Info Famille » concernés | Nombre moyen de partenaires
Création du « Point Info Famille » | |
Partenariat d’échange d’information avec convention | |

Partenariat 
financier

Précisez les partenaires des « Point Info Famille »

Domaines | Partenaires
Protection Maternelle et Infantile |
Modes d'accueil du jeune enfant |
Adoption |
Prestations légales et sociales |
Protection de l'enfance |
Adolescence |
Parrainage |
Accompagnement à la scolarité et activités périscolaires |
Conseil conjugal et familial |
Médiation familiale |
Parentalité |
Handicap et perte d'autonomie |
Ascendants |
Autres( à détailler) |

3.	Domaines d’intervention des « Point Info Famille »

3-1. Couverture de l’ensemble des domaines d’intervention

A l’ouverture |
Dans 6 mois |
Dans 1 an |

3-2. Le cas échéant, domaine majoritairement couvert dès l’ouverture

Domaine | oui
Protection Maternelle et Infantile |
Modes d'accueil du jeune enfant |
Adoption |
Prestations légales et sociales |
Protection de l'enfance |
Adolescence |
Parrainage |
Accompagnement à la scolarité et activités périscolaires |
Conseil conjugal et familial |
Médiation familiale |
Parentalité |
Handicap et perte d'autonomie |
Ascendants |
Autres |
3-3. Autres services proposés par les « Point Info Famille »

4.	Fonctionnement des « Point Info Famille »

4-1. Amplitudes horaires d’ouverture par type d’horaire et de jour

4-2. Nombre total de personnes accueillies ou nombre total de contacts avec les familles pour chacun des « Point Info Famille » du département. 

Point Info Famille | familles | professionnels
Total | |

4-3. Domaine d’information prioritairement demandé

Protection Maternelle et Infantile |
Modes d'accueil du jeune enfant |
Adoption |
Prestations légales et sociales |
Protection de l'enfance |
Adolescence |
Parrainage |
Accompagnement à la scolarité et activités périscolaires |
Conseil conjugal et familial |
Médiation familiale |
Parentalité |
Handicap et perte d'autonomie |
Ascendants |
Autres |

4-4. Mode de contact des « Point Info Famille » auquel recourent prioritairement les usagers des « Point Info Famille », répartition chiffrée entre les trois modes de contacts.

Contact physique |
Contact téléphonique |
Contact Internet |

4-4. Type de réponse apportée aux usagers des « Point Info Famille »

Information |
Orientation |
Conseil / aide à la décision |

4-5. Modalités de communication sur l’ouverture et le fonctionnement des « Point Info Famille »

Presse locale écrite |
Radio |
Télévision |
Affichage |
Tract |
Autres |
Si vous le pouvez, nous joindre documents ou références.
4-6. Mise en réseau des « Point Info Famille » sur le département 

Oui 	Non

Nombre de « Point Info Famille » concernés

Modalités de la mise en réseau des « Point Info Famille »

5.	Financement des « Point Info Famille »

5-1. Coût de fonctionnement par « Point Info Famille »

Point Info Famille | Coût de fonctionnement
Coût moyen de fonctionnement |

5-2. Utilisation des crédits d’aide de l’Etat

Affectation des crédits | Montant | Nombre de « Point Info Famille « bénéficiaires
Co-marquage | |
Aide au démarrage | |

Préciser l’objet des aides au démarrage

6.	Perspectives de fonctionnement des « Point Info Famille »

6-1. Précisez les principaux objectifs d’activité des « Point Info Famille »

6-2. Quelles sont les principales difficultés qu’ont rencontré les structures pour mettre en place leur « Point Info Famille »

6-3. Quels sont les principaux axes d’amélioration envisagés

6-4. Quelles sont les attentes des familles ne trouvant pas de réponse déjà repérées par les « Point Info Famille »

7. Autres remarques et suggestions.