Espace des Associations départementales


Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

La loi NOTRe intègre le commerce au sein du bloc de compétences obligatoires "développement économique" transféré aux communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2017, tout en laissant au bloc communal la liberté de définir ce qui relèvera de la compétence...

    Réf. : CW25540
    11 Juil 2018

    Auteur : Marion Didier