La liste des dimanches doit être arrêtée chaque année, avant le 31 décembre, pour l’année suivante (article L.3132-26 du Code du travail).
Si le maire envisage une dérogation portant sur plus de cinq dimanches, il doit mettre en œuvre, outre les consultations du conseil municipal et des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, une consultation de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
Cette dernière exigence est contraignante, car l’EPCI doit délivrer un avis conforme et qu’il dispose de deux mois pour répondre (l’avis est réputé favorable s’il n’y a pas de réponse dans ce délai).
Plus d'informations :
Dérogations au principe du repos dominical - Loi Macron du 6 août 2015
