Un nouveau cadre pour la prévention et la gestion du risque inondation et son impact sur les collectivités territoriales (mise à jour au 15/05/2012)

Note à l’attention des Maires et des Présidents d’EPCI

 Un nouveau cadre pour la prévention et la gestion du risque inondation

Les dispositions de la Directive européenne sur le risque inondation, transposée dans la loi Grenelle II, se mettent progressivement en place avec des particularités importantes pour les collectivités territoriales :

• Consulter et associer les collectivités territoriales, au premier rang des parties prenantes, au titre de leur rôle dans l'aménagement du territoire, et non plus dans la seule gestion des cours d'eau.
• Avancer étape par étape vers une gestion stratégique et collective des risques d’inondation et mobiliser de façon plus efficace les outils existants (PPRi[1], DICRIM[2], PCS[3], PSR[4]…) : la stratégie locale (modèle des PAPI actuels) va permettre une meilleure articulation des politiques publiques entre les mains des différents acteurs en proposant un cadre d’action partagé en cohérence avec les objectifs fixés dans les nouveaux plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) et la stratégie nationale en cours de définition. Cette démarche va ainsi permettre l’affichage d’une politique globale et structurée et une mise en cohérence des outils existants. Elle n’a pas vocation à remplacer ces derniers, mais bien à fournir un cadre de référence pour en permettre une utilisation optimale afin de prévenir le risque inondation (maîtrise de l’urbanisation, information de la population, organisation des secours, prévision et alerte…).

Ce cadre de travail invite à changer de manière positive la vision que les élus locaux peuvent avoir des inondations : ce sont des phénomènes naturels qui appartiennent au fonctionnement normal de nos écosystèmes et que nous ne pouvons pas empêcher ou systématiquement limiter. L’enjeu est là : préserver les vies humaines, ne pas stopper les activités économiques et ne pas compromettre le développement. Ce nouveau cadre conduit à repenser voire à inventer un développement, un urbanisme et des politiques territoriales capables de « vivre avec les inondations ».

L’année 2012 est l’occasion d’une forte mobilisation des élus pour s’associer aux travaux de l'Etat et développer un cadre d'action adapté à leur territoire :

La nouvelle politique de gestion des risques d'inondation s'appuie sur une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, devant aboutir en 2013, en cours de réalisation par les services de l’Etat, en étroite concertation avec les associations de collectivités territoriales. Au niveau local, les « territoires à risque important » d’inondation (TRI) sont en

cours d’identification (échéance : septembre 2012), et ce, dans la continuité des « évaluations préliminaires  des risques inondations »  (EPRI) achevées fin 2011. Ces évaluations ont été menées de manière homogène sur tout le territoire français, dénombrant la population, les emplois et certains enjeux stratégiques pour quatre types d'inondation : ruissellement pluvial, remontée de nappe, débordement de cours d'eau, submersion marine. Les EPRI ont été approuvées par le préfet de bassin et sont en général disponibles sur internet ainsi que dans la DREAL de bassin dont dépend votre territoire.

Cette démarche doit aboutir, en décembre 2015, à l’approbation des Plans de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI), à l’échelle du district hydrographique et les mesures associées. Ces objectifs sont déclinés au sein des stratégies locales sur un TRI ou un groupement de TRI, comprenant un programme de mesures pour la période 2016 - 2022.

Afin d'améliorer en continu la mise en ½uvre de la nouvelle politique de gestion des risques d’inondation et de laisser le temps à chacun d'y participer, celle-ci s’inscrit dans un processus cyclique, renouvelé tous les 6 ans.

I. L’identification par l'Etat des "territoires à risque important" (TRI) avant fin septembre 2012.

Le rôle de l’Etat : Le Préfet coordonnateur de bassin identifie et sélectionne en concertation avec les parties prenantes une première liste de territoires prioritaires dénommés « territoires à risque important », à partir de l'évaluation faite à l'échelle communale et en utilisant des critères de caractérisation issus de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation. Les impacts sur la santé humaine et sur l’activité économique sont les deux critères prioritaires retenus. Pour chaque territoire, une stratégie locale de réduction des risques sera élaborée d'ici fin 2015 afin de réduire les conséquences négatives des inondations sur ces territoires.

Déroulement de la procédure : Le Préfet coordonnateur de bassin décline à l’échelle du bassin les critères d’identification retenus au niveau national. Le périmètre du TRI peut faire l'objet d'un débat à la demande des maires, des collectivités et de leur groupement, au cas par cas, en fonction des situations locales. Le processus de concertation et consultation est ouvert. Le préfet coordonnateur de bassin arrête les périmètres et les objectifs des stratégies locales après avis des préfets de département. Ce dernier arrête les modalités d’élaboration de la stratégie locale (dont la liste des parties prenantes à associer) et l’approuve après avis du préfet coordonnateur de bassin.

Le rôle des collectivités locales : L’enjeu pour les élus est de réfléchir à l'aire géographique et administrative la plus pertinente pour agir. Mais l’enjeu majeur repose sur les périmètres de gestion qui doivent être définis pour la réduction des conséquences négatives des inondations sur ces TRI : les maires et présidents de communautés peuvent proposer, d'ici fin 2013, une aire géographique autour d'un ou de plusieurs TRI, dans une logique de territoire : logique de dynamique territoriale et de développement (Agglo, SCOT[5], etc.) et/ou logique hydraulique (EPTB[6], SAGE[7], etc…), en veillant au maintien voire à la création de solidarité (notamment à l’échelle pertinente du bassin versant pour les débordements de cours d’eau). Les collectivités appartenant à cette aire géographique de gestion du ou des TRI vont porter la majorité des actions et des mesures du programme qu'il faudra définir afin de réduire la vulnérabilité de ces territoires prioritaires et inscrire dans la stratégie locale à élaborer d'ici fin 2015.

II. Elaboration des plans de gestion des risques d’inondation et mise en place des stratégies locales de réduction du risque d’inondation à partir de la stratégie nationale avant fin 2015.

Le rôle de l’Etat : Le Préfet coordonnateur de bassin arrête le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) définissant les objectifs de gestion du risque inondation à l’échelle du bassin. Ces objectifs sont déclinés au sein des stratégies locales pour les TRI. A l'exemple de ce qui se passe aujourd'hui dans les PAPI, ce sont les collectivités qui élaborent une proposition de stratégie locale autour d'une collectivité chef de file qui la présente à l'Etat et aux autres parties prenantes.

Déroulement de la procédure : Le Préfet coordonnateur de bassin élabore et met à la concertation une cartographie des risques d'inondation sur les territoires identifiés comme prioritaires (TRI) d'ici fin 2013. Cette cartographie traduira une évaluation fine des enjeux présents sur le territoire à risque important. Des objectifs de réduction du risque devront être définis sur le bassin (dans les PGRI) d’ici fin 2015 et traduits dans un programme de mesures à élaborer, discuter et financer. Ce sera le volet opérationnel de la stratégie locale de réduction du risque.

Le rôle des collectivités locales : Les grandes options du PGRI, élaborées en concertation, donneront le cadre général, en termes d’objectifs, d’orientations communes. Les collectivités doivent y exprimer leurs attentes et propositions. Une stratégie locale sur chaque périmètre de gestion du ou des TRI devra être mise au point et portée par un chef de file qui mobilisera les collectivités concernées et les autres parties prenantes (par exemple CCI, chambre d'agriculture, etc.). La stratégie et son programme de mesure permettront de mettre en oeuvre la réglementation d’une manière cohérente pour la dynamique de développement du territoire, en lien avec les préconisations de la stratégie nationale. Cette phase sera dans les mains des collectivités, qui devront s'organiser et se concerter. Le processus exact n'est pas encore arrêté. Les collectivités, en se mobilisant dès aujourd'hui, contribueront à l’élaboration future de la stratégie locale.

Avril 2012